N° 20 Avril 2011

Un petit pas et puis encore un petit pas et qui sait … un jour … un pacte vivra…

Il y a de ces sujets sur lesquels on pourrait se bâtir une forme de spécialisation ou en faire une idée fixe. Le pacte associatif fera sans doute le fil rouge des actions, des investissements de quelques uns d’entre nous et peut-être un jour pourrons-nous en parler comme d’un bel acquis… mais quand ?
A force d’attendre, on finit par se lasser et surtout les forces qui nous guidaient dans ce combat afin de lutter contre une société du tout à l’Etat ou du tout au Marché, l’un conduisant souvent à l’autre, auront fini par nous quitter et ceux qui riaient en disant que nos efforts étaient vains auront eu gain de cause, et pourront triompher sur les restes d’un monde associatif qui pensait l’organisation de la société autrement.
Mais il parait que rien n’est jamais définitif et donc que nous pouvons encore et encore espérer...

par Alda Greoli, [1]

Pour ceux et celles qui n’en font pas leur sujet
quotidien, il est peut-être utile de revenir sur les
épisodes précédents de cette longue histoire, un
peu comme le roman de « l’histoire sans fin… »
… mais en résumé… je vous rassure…

Dans un beau et grand mouvement
démocratique, l’Olivier (c’est la couleur des
gouvernements régionaux et communautaires
francophones même si ce n’est pas toujours sur
le même arbre que semblent pousser toutes les
orientations…) a souhaité mettre dans ses
déclarations gouvernementales la mise en
oeuvre de la Charte associative votée par les
parlements précédents de justesse à la veille des
élections régionales de 2009.

Depuis le début de la législature, les intercabinets
se sont succédés à ce propos et les
gouvernements ont pris des décisions
importantes qui semblent donner les signes
d’une certaine bonne volonté de mise en oeuvre
des textes.

La principale décision de ces derniers mois est
de demander aux administrations concernées
en Communauté française et dans les Régions
de faire l’inventaire des mesures qui doivent
être prises, des modifications de règlementations
utiles afin de pouvoir mettre en oeuvre
les principes de la Charte associative.
L’ampleur de la tâche est la preuve, s’il était
nécessaire, que les principes de gouvernance
prônés par le Pacte associatif sont loin d’être
aujourd’hui chose certaine…

Pour rappel, le Pacte associatif ou Charte
associative définit des règles que se donnent les
pouvoirs publics et politiques. Ce sont de vraies
conditions de bonne gouvernance dans le
champ des politiques. Ces règles sont
applicables en l’espèce aux acteurs du non
marchand et associatifs qu’ils soient de petite
taille (association active au niveau communal)
ou de grande importance comme les hôpitaux,
maisons de repos mais aussi l’enseignement, les
mouvements de jeunesse, …
Comme la liberté d’association est inscrite dans
la Constitution, ainsi que les principes qui
régissent l’organisation de la liberté d’enseignement,
ou le Pacte culturel, les principes de la
Charte relève de la plus haute référence
démocratique, c’est-à-dire de la Constitution.

Cependant, à partir du moment où on peut lier
les déclinaisons de son application à ce principe
de la liberté d’association, on peut admettre que
des mesures normatives prises par les différents
niveaux de pouvoir permettent de clarifier les
relations et l’application des principes dans les
différents niveaux d’organisation du pays
(régions, communauté, fédéral, …).

Une des questions qui restait depuis longtemps
en suspens et qui a permis à ceux qui n’en
voulaient que du bout des lèvres de faire trainer
les choses est de savoir comment traduire en
force de loi les principes de cette charte.
En politique comme dans tant d’autres
circonstances, on peut toujours trouver des
raisons de reporter encore et encore les décisions
à prendre, on peut toujours trouver qu’il y aurait
moyen de trouver d’autres solutions, d’autres
pistes et ne jamais oser dire « maintenant on y
va, on plonge ! ».

Et puis, tout le monde n’a pas les mêmes intérêts
et le souhait généreux de certains, en particulier
du cdH, de voir cette charte d’abord déclinée au
niveau communal, a sans aucun doute donné
l’occasion à d’autres de perdre du temps
précieux. Et en politique quand on perd son
temps, il y a toujours quelqu’un pour en gagner…
Car si ce pacte était mis en oeuvre, nous
pourrions avoir un véritable accord de
collaboration entre les services publics et le
monde associatif afin de garantir que le marché
n’entre pas à grands pas, comme il le fait, dans
les soins de santé et en particulier dans les
services d’aides et de soins à domiciles, la garde
des enfants et celle des enfants malades ou
handicapés, dans l’aide aux personnes âgées ou
dans les maisons de repos et de repos et de soins,
etc, etc…

Bref, si nous devions attendre que les
bourgmestres, les collège échevinaux et les
conseilleurs communaux respectent la charte
pour pouvoir la voir appliquer aux secteurs pour
lesquels elle a été pensée, nous n’aurions plus
qu’un grand marché des services délégués en
République Socialiste Unie de Wallonie… et
nous n’aurions plus que nos yeux pour pleurer le
temps perdu qui ne se rattrape jamais…

Mais je m’égare, nous n’en sommes pas encore
là…

Revenons à la traduction en droit et en norme de
la Charte.

Le dernier gouvernement conjoint des Régions
et de la Fédération Wallonie Bruxelles a décidé
de prendre le chemin de l’ « accord de
collaboration » pour donner une force normative
à ce texte. Cela semble une piste intéressante.

En effet, si le choix se portait sur un décret cadre,
le risque était de voir celui-ci prendre des formes
différentes d’un niveau de pouvoir à l’autre. Plus
précisément, si même nous avions pu espérer
que les gouvernements adoptent le même texte,
les parlements libres de leur droit d’amendements
auraient pu aboutir à des textes différents,
voire contradictoires, offrant ainsi une
interprétation différente des mêmes principes de
la charte. L’insécurité juridique serait dès lors
restée entière.

L’important était donc de sauvegarder l’unicité
du texte qui serait adopté.

L’accord de collaboration possède la force
juridique d’un traité signé entres des Etats. Il
s’applique et s’impose à chaque partie signataire.
Les parlements doivent le ratifier mais ne
peuvent le modifier.

Ce texte revêt une importance évidente. Les
gouvernements se sont donné le temps de la
réflexion et on mis en place un groupe de travail
ad hoc pour en peaufiner chaque terme et
s’assurer ainsi que le résultat qui sera adopté (on
l’espère) à l’automne respectera l’esprit qui a
prévalu aux échanges lors de la rédaction de la
Charte, il y a quelques années (et oui, le temps
passe vite…)

La Charte avait déjà pris un temps certain afin
d’être adoptée par les différents parlements, et
pourtant, elle n’avait aucune force juridique,
seulement la conviction du symbole. Et donc
grâce à cette simple valeur de symbole, chacun a
pu se « contenter » d’un texte où il pouvait
continuer à voir et à interpréter ce qu’il voulait
bien y voir…

Ce ne sera plus le cas avec l’accord de
collaboration car il a force de norme et pourra
être évoqué devant les Chambres de recours ou
les tribunaux lorsqu’un acteur associatif se
trouvera lésé ou estimera que les termes de
l’accord n’ont pas été respectés.

On peut donc penser que les réunions
préparatoires à ce texte vont être agitées,
compliquées et qu’elles auront toute leur
importance.

Nous osons espérer que les acteurs politiques
proches des enjeux et qui ont fait du Pacte un de
leurs arguments de différenciation (ouf, il en
reste…) auront à coeur de porter les véritables
valeurs qui ne se cachent pas derrière les mots…

[11.Secrétaire Nationale de l’Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes

N° 20 Avril 2011

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