N°18 Juillet 2010

Table ronde sur le non-marchand

Ce 14 juillet, nous avons réuni autour de la table différents acteurs pour débattre du contenu des enjeux des accords du non-marchand : Alda GREOLI, membre du bureau de l’UNIPSO, Patricia PIETTE, Secrétaire nationale CNE secteur non-marchand, Denis GRIMBERGHS, Président de la FISSAAJ, Frédéric POSSEMIERS, Président de la plateforme francophone du volontariat, Daniel THÉRASSE, Directeur de la FISSAAJ et responsable de l’ACFI-FIAS et Pascal HENRY, Président du Comité de rédaction H&S.

Denis Grimberghs : La première question peut-être c’est quand même de parler du cadre de la négociation, le cadre actuel et aussi la manière dont on voudrait qu’un jour les choses évoluent. Je suis frappé par le fait que la volonté d’avoir un cadre tripartite (pouvoir subsidiant, organisations représentatives des travailleurs et organisations représentatives des employeurs) aboutit dans les faits à ce que le cadre normal d’une négociation intersectorielle classique soit dénaturé par le rôle des politiques parce que du côté des travailleurs et du côté des employeurs on ne s’organise pas clairement sur la place du politique dans le débat.
Avoir un cadre original et tripartite de négociations pour le non-marchand me semble nécessaire mais je pense que les interlocuteurs naturels restent les employeurs et les travailleurs.
D’où la question de savoir comment organiser les choses de façon à ce que ce soient bien les employeurs et les travailleurs qui fixent le cadre avec le politique et qu’ils ne se fassent pas dicter par le politique le cadre dans lequel les négociations s’opèrent, avec l’impression à tort ou à raison, sans doute de part et d’autre, que dans cette relation à trois qui est toujours difficile à organiser, celui qui fait la bascule soit le politique ?

Pascal Henry : N’y a-t-il pas, en contre point de ça, une certaine marginalisation des relations collectives paritaires classiques ? On a un peu l’impression depuis qu’il y a les accords du non-marchand que les commissions paritaires sont à la traine pour traduire techniquement ce qui a été négocié ailleurs. Elles ne sont plus dans le jeu, un signe de cela c’est l’absence des conciliateurs dans les accords du non-marchand.

Frédéric Possemiers : Il y a des conditions de réussite préalables à des accords du non-marchand, il faut fixer le cadre général et la méthode. J’ai été frappé, par exemple lors de la négociation des accords de gouvernement 2009, par la difficulté des partenaires politiques à se mettre d’accord sur la réaffirmation du principe de concertation tripartite. Certains défendaient le modèle public/syndicat en laissant les employeurs de côté, d’autres estimaient que les premiers à la manœuvre doivent être les syndicats et les patrons, … Il y a, aujourd’hui, des représentations différentes de ce modèle de travail collectif qui peut en plus varier en fonction des différents niveaux de pouvoir.

Daniel Thérasse : Je ne crois pas que le politique ait demandé grand-chose dans un premier temps. C’est plutôt à la fois les syndicats et le pouvoir organisateur de leur côté.

Patricia Piette : Je pense qu’il faut replacer les accords du non-marchand dans un cadre un peu plus large que ceux de cette année-ci. Ils datent en région bruxelloise de 1992 et en région wallonne et communauté française de 2000, au moment où l’on a décidé de déposer des cahiers de revendication transversaux à l’ensemble du non-marchand pour tenter d’harmoniser les conditions de travail et les rémunérations au sens large de l’ensemble des travailleurs du non-marchand. Il y a eu un début d’harmonisation en 2000, en 2005, en 2007 et il doit y avoir une autre phase maintenant.
Pourquoi au niveau des organisations syndicales on s’adresse au politique ? Parce que, au niveau des négociations dans les commissions paritaires, on se retrouve face à des employeurs qui nous disent qu’il n’est pas question de négocier tant qu’il n’y a pas de financement. De plus, dans la plupart des commissions paritaires on se retrouve avec des tensions entre les différents employeurs des différents sous-secteurs. Or notre objectif c’est de faire de l’harmonisation, et donc pas de négocier sous-secteur par sous-secteur mais bien d’obtenir du politique et des pouvoirs subsidiant les moyens nécessaires pour faire cette harmonisation.
Pour nous, les employeurs autour de la table ont comme rôle de vérifier qu’en fonction de la négociation qui se fait les moyens qui sont donnés sont suffisants pour pouvoir conclure des conventions collectives, pour ne pas recommencer la négociation. Mais nous ne reconnaissons pas aux employeurs le droit de mettre des priorités dans notre cahier de revendications.

Pascal Henry : Vous estimez que les employeurs n’ont pas à mettre de priorité dans le cahier de revendications des organisations syndicales. Est-ce qu’il faut en déduire que les organisations patronales ne peuvent pas déposer de cahier de revendications ? Est-ce qu’il n’y aurait pas intérêt pour le secteur subsidié à essayer de trouver des priorités communes tout en gardant des spécificités dans des cahiers de revendication des travailleurs d’une part et des employeurs de l’autre, mais d’avoir des priorités communes vis-à-vis du politique ?

Patricia Piette : Oui, mais quand on nous dit du côté des employeurs que la priorité c’est l’amélioration de subsides et pas l’amélioration des conditions de travail du personnel, il y a déjà un écart qui se crée. Et quand d’autre part les politiques consultent les employeurs et plus les organisations syndicales pour l’amélioration soit de la subvention soit du service à la population, on voit qu’on doit à chaque fois se bagarrer pour rappeler que nous sommes aussi les partenaires sectoriels. À la CNE on a toujours dit que le syndicalisme dans le non-marchand avait deux jambes : les conditions de travail et le service à la population, et les conditions de travail, et les emplois de qualité doivent servir à des objectifs sociaux corrects. Donc quand on nous enferme uniquement dans les négociations des conditions de travail et qu’on nous dénie, et jamais officiellement, le droit d’intervenir sur l’objet social qui est essentiel pour nous et pour les travailleurs qu’on représente, ca ne va plus. Ce n’était pas comme ça auparavant, il y a dix ans on était automatiquement autour de la table au même titre que les employeurs.
Il ne faut pas dénier aux organisations syndicales leur objectif qui est d’améliorer les conditions de travail du personnel. L’objectif des employeurs est d’avoir un service qui tourne et de réclamer au politique un subside suffisant pour y arriver. Très souvent on a tout mélangé et les organisations syndicales ont été partenaires pour aller chercher des subsides supplémentaires, et puis quand il fallait en négocier l’affectation c’était à géométrie variable.
Il est évident que les employeurs ont le droit de déposer leur cahier de revendications, mais on ne veut pas qu’ils décident des priorités dans le nôtre.

Alda Greoli : Je peux suivre Mme Piette sur une partie de son raisonnement, mais je pense qu’il faut aussi rendre à la vérité sa pleine étendue. Premièrement les employeurs ne nient en rien le droit pour les syndicats de mettre leurs propres priorités dans leurs cahiers de revendications.
Je n’ai pas non plus ressenti un blocage de la part de représentants syndicaux à ce que les employeurs déposent un cahier de revendication dans le cadre des accords sociaux.
Il est essentiel de rappeler que, dans un certain nombre de secteurs, on arrive à peine à 40% de la couverture des salaires dans les subsides qui sont accordés. Dès lors les employeurs doivent trouver les moyens nécessaires et suffisants à couvrir le reste, voire à couvrir le gap lorsque les subsides ne suivent pas non plus l’inflation. La place des employeurs me semble donc tout à fait justifiée autour de la table de négociation et pas simplement comme comptable.
Faisons bien la différence aussi entre la casquette d’employeur et la casquette de pouvoir organisateur de services délégués qui ne font, en grande partie, que soit suivre des projets édictés par le politique en tant que service délégué, ou mettre en place des initiatives de nouvelles à mener en attendant que le politique ne les reconnaisse et dans ces cas-là généralement les subsides couvrent encore une moins grande part des salaires.
La démarche a aussi, au fil du temps, pris un peu de maturité du côté du banc patronal. Nous faisons aujourd’hui une clarification nette entre les deux cahiers de revendication, on ne les mélange pas et on demande au politique de ne pas les mélanger.

Daniel Thérasse : Je pense qu’employeurs et syndicats, en dehors des temps forts et des moments de négociation auraient intérêt à se parler. Je veux croire à une autre forme d’instauration d’un dialogue social dans le respect des spécificités des missions de chacun. Je pense qu’il est possible de construire la concertation autrement que celle que nous connaissons qui est trop inspirée du secteur marchand.
Souvent, les commissions paritaires sont le réceptacle d’un accord décidé à un autre moment.
Le problème alors est que lorsqu’on doit signer les conventions collectives de travail, on se trouve devant un fossé, voir plus, entre ce qui a été décidé à un autre échelon et la réalité. Si on prend des importants différentiels il y a des gaps et il reste donc une charge financière à couvrir. Cela envenime aussi le dialogue entre syndicats et employeurs.
Si on pouvait prendre le temps d’en débattre entre nous et de faire les calculs nécessaires entre les temps de négociation, nous pourrions avancer et être plus sereins.
Je tiens aussi à souligner que dans les cahiers de revendications patronales depuis 2000 on réaffirme toujours un volet sur les frais de fonctionnement. J’entends qu’on va rajouter des politiques nouvelles et j’ai lu les quelques mesures qu’on s’apprête à prendre malgré les économies d’échelle, mais on ne s’arrête pas sur les besoins des services en matière de frais de fonctionnement et de gaps pour lesquels on ne nous a pas entendus pendant des années et des années. Je crois qu’on a tout intérêt à aller ensemble, ce qui implique qu’on doit se rencontrer et travailler dans un cadre un peu plus confiant.

Denis Grimberghs : Je n’ai pas de problème à reconnaître que les organisations syndicales ont créé le cadre qui a permis la négociation intersectorielle.
A l’époque c’était pour empêcher les secteurs qui étaient déjà bien servis de continuer à se servir.
On connaît le système, les enveloppes ministérielles sont réparties, chacun a son taux de croissance, mais ce système est aberrant au niveau politique. C’est en partie du à la technique des enveloppes et des évolutions des budgets en fonction de qui les a entre les mains, donc il faudrait mettre les secteurs mal financés dans les mains des socialistes, c’est la seule solution pour avoir de l’argent.
Je reconnais donc la démarche historique et je trouve qu’on gagnerait du temps à reconnaître les évolutions historiques dans les secteurs y compris le fait que du côté patronal ça a mis du temps avant d’émerger et de s’organiser d’une façon intersectorielle.
La donne aujourd’hui peut apparaître un peu différente vu les évolutions différentes selon les accords. On pourrait aujourd’hui rediscuter du cadre et le faire hors du champ des négociations en cours entre représentants des organisations patronales, mieux structurés aujourd’hui qu’hier à l’Unipso, et les organisations syndicales.
Il n’empêche qu’une des difficultés c’est que, les moyens budgétaires étant rares, il y a évidemment un conflit quant à l’attribution des moyens. Peut-être qu’une des hypothèses c’est que tous, employeurs compris, revalorisent la place des « délégations » à remplacer par organisations syndicales dans les débats sur les politiques sectorielles, pour qu’il n’y ait pas une impression que ce qui est amélioration des conditions de travail est arraché par les syndicats et puis que du côté des pouvoirs organisateurs on se bat pour qu’il y ait un petit quelque chose sur les politiques sectorielles sachant qu’il ne reste plus grand-chose et que les politiques sectorielles ne sont, souvent, même ni décidées par les syndicats ni par les pouvoirs organisateurs mais par les ministres qui veulent faire de l’audience. C’est souvent des politiques supplémentaires plutôt que des politiques complémentaires, donc là aussi on a peut-être intérêt à se parler pour éviter que les opérateurs, qu’ils soient travailleurs ou employeurs du non-marchand, ne soient dépassés par des choix politiques qui ne sont pas ceux des secteurs.

Patricia Piette : Quand je vous entends c’est comme si tous les employeurs étaient prêts à négocier et à s’entendre avec les organisations syndicales, mais ce n’est pas la réalité, en tout cas pas dans tous les domaines. Par exemple, l’Unipso et l’Unisoc, viennent de signer la plate-forme avec la FEB pour diminuer le préavis des employés. Si c’est ça être d’accord d’améliorer les conditions de travail… et ca c’est un acte concret, une réalité.
Quand, sur un banc patronal, les employeurs passent plus de temps à se battre entre eux, ne savent pas se mettre d’accord. Ca fait presque un an qu’on leur demande une proposition commune sur les titres services et que chacun veut bien négocier avec nous en dehors de la commission paritaire, mais on ne sait pas avancer.

Alda Greoli : C’est là que le rôle du médiateur a tout son sens. Ne mettons pas en cause les accords du non-marchand en tripartite sous prétexte qu’il y a par ailleurs des disfonctionnements. Mais interrogeons nous aussi collectivement sur qui a intérêt à ce que le système ne fonctionne pas ?

Pascal Henry : Voilà peut-être les premières priorités d’un cahier de revendications communes. Il faut qu’il y ait des conciliateurs qui puissent jouer un rôle pivot dans toutes ces négociations, y compris quand les employeurs ne sont pas d’accord entre eux. Avec des conciliateurs on peut dépasser les antagonismes de principe, les difficultés interpersonnelles, des conflits qui se sont passés localement et qui rejaillissent dans des lieux paritaires etc. Ca n’est jamais simple, et les organisations syndicales comme les employeurs n’ont pas toujours les mêmes points de vue sur toutes les questions mais les organisations syndicales ont peut-être plus l’habitude de se parler et de faire un front commun.

Denis Grimberghs : À ce niveau-là il y a aussi des évolutions du côté des employeurs heureusement. Je pense qu’effectivement par rapport au politique de manière générale sur la défense du non-marchand il y a un accord de mener des combats communs, mais si on veut être crédibles sur la défense du non-marchand il faut que les employeurs le soient et que les fédérations de pouvoirs organisateurs puissent se coordonner. Il serait souhaitable qu’il y ait certains objectifs communs de telle sorte qu’on crédibilise la démarche parce que les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs iraient dans le même sens. Sans ça c’est le tiers politique qui tire les ficelles.

Patricia Piette : Il ne faut quand même pas nier l’évolution du monde patronal dans le non-marchand, qui ne va pas toujours dans le sens de ce que vous dites. On avait beaucoup plus de points de convergence entre les organisations syndicales et les employeurs quand on avait à négocier avec le pouvoir politique pour une amélioration et du service à la population et des conditions de travail. Maintenant on a, en partie à cause du politique, des employeurs qui sont de plus en plus des gestionnaires, qui se posent de plus en plus en patrons, comme les employeurs du secteur privé. On parle de parts de marché, de bénéfices, on a dans certains secteurs des parts commerciales qui s’agrandissent et qui gangrènent une partie des fédérations d’employeurs.
Pour les organisations syndicales cela devient très compliqué de dire qu’on doit redevenir des partenaires à part entière face au monde politique parce que notre allié, à plusieurs reprises, a été le monde politique contre un certain nombre de dérives dans le secteur.

Alda Greoli : Dérives contre lesquelles nous comptons bien continuer à lutter !

Daniel Thérasse : Il faut mettre un arrêt à cela définitivement. On a la chance d’une autre voie avec un certain nombre d’acteurs qui comptent aujourd’hui et c’est clair que l’on pourrait renforcer cette dynamique là.

Pascal Henry : Il y a effectivement une marchandisation déjà à l’œuvre dans certains secteurs qui relèvent des commissions paritaires dont on parle ici, et celle-ci risque de s’accroitre.
Je distinguerais cette question de la marchandisation de la question des gestionnaires.
Est-ce qu’il n’est pas important de renforcer le rôle des employeurs, de les inciter à davantage se coordonner, à être plus intersectoriels, plutôt que de chercher à les contourner ? Parce que ce n’est pas les organisations syndicales qui ont le monopole de cela.
Tout le monde sait bien que si la porte est ouverte chez le ministre on va plus facilement se rendre là et avoir la conviction d’être bien entendu, que de passer son temps à discuter avec un intermédiaire qui de toute façon n’a pas les clés du coffre. Mais c’est un risque assez grave. En tant qu’organisation syndicale il y a intérêt à ce que les employeurs qui ne sont pas dans la logique marchande soient avec moi autour de la table pour un maximum contingenter ceux qui le sont.

Patricia Piette : Nous faisons notre cahier de revendications après une consultation de nos affiliés, en sachant qu’on va devoir composer avec les priorités des travailleurs, les priorités budgétaires et les priorités mises dans les déclarations de politiques gouvernementales, on ne pourra pas faire autrement. Mais il faut à un moment donné qu’on nous reconnaisse ce droit, à nous seuls, de mettre les priorités dans le cahier en fonction des mandats que nous avons reçu.
Il faut peut-être aussi se poser la question de la structure hiérarchique dans les institutions, parce qu’une institution de 25 travailleurs dans laquelle il y a trois chefs éducateurs, deux chefs de groupe et un directeur ça commence à faire beaucoup.

Denis Grimberghs : On pourrait se remettre autour de la table sur la question de savoir comment les fonctions de cadres peuvent évoluer, peut-être en nombre moindre. Il n’empêche qu’à un moment donné il faut quand même qu’il y en ait quelques uns, ne fut-ce que le directeur. Mais les tensions barémiques restent relativement faibles à tel point qu’à certains endroits il n’y a plus de candidats pour exercer ces fonctions à responsabilité.

Patricia Piette : Notre objectif actuellement au niveau de la CNE n’est pas d’aller revaloriser les cadres, mais bien de se battre pour la grande partie des travailleurs qui sont pour l’instant en-dessous du seuil de pauvreté en raison de leur trop faible barème et des temps partiels.

Alda Greoli : Il n’y a pas un employeur du secteur qui ne soit pas d’accord avec ça dans le secteur non-marchand, pas dans le pseudo-marchand. Mais il ne faut pas limiter la question aux employés non cadre.

Daniel Thérasse : Je ne veux pas qu’on dise que les employeurs ne s’intéressent qu’aux cadres. On s’intéresse à l’ensemble de notre personnel, et je pense qu’on peut aller ensemble sur un certain nombre de choses.

Pascal Henry : On en revient aux cahiers de revendication. On convient qu’il en faut deux différents avec leurs priorités, mais qu’il faut qu’à un moment donné il y ait des choses qui soient portées ensemble même si elles ne sont pas au même niveau dans les ordres de priorités. Et là il y a un enjeu fondamental vis-à-vis du politique sinon c’est lui qui va faire le tri.

Alda Greoli : Il faut rendre à chaque partie, dans la négociation, ses responsabilités. Je ne vais pas ici plaider une nouvelle fois pour la charte associative, mais les politiques doivent nous aider à nettoyer avec les syndicats le trottoir de ces faux employeurs non-marchands, que ce soit au niveau fédéral dans les hôpitaux ou les mutualités, que ce soit au niveau régional dans les services, il faut qu’on ait enfin le courage dans ce pays de dissocier les secteurs !
J’en appelle vraiment à une coalition claire et nette avec les syndicats à ce niveau-là.
Quand je vois les positions prises par certaines centrales syndicales (je ne parle pas ici de la CNE) en ce qui concerne les titres services, je me dis qu’il est impossible de dire que ces centrales défendent les travailleurs !
Il faut que les syndicats et les employeurs décident de leurs priorités dans leurs cahiers de revendications, que le politique prenne ses responsabilités et qu’en fonction de son budget il arbitre dans les priorités.
Je continue à penser que si nous avions une réelle négociation non-marchand, c’est-à-dire employeurs et syndicats sur base de la définition d’une enveloppe budgétaire donnée par le politique, et que nous retournions ensuite vers le politique, comme c’est le cas dans l’ensemble des autres types de concertation sociale, nous aurions alors à faire à une véritable répartition des responsabilités.

Pascal Henry : En ce qui concerne la charte associative, au niveau de la démocratie chrétienne on y a beaucoup travaillé à différents niveaux mais on n’a pas trouvé énormément d’échos dans les autres formations politiques. Qu’est-ce qu’il en est du côté syndical et du côté patronal ?

Alda Greoli : Du côté patronal il est clair que l’Unipso garde la charte associative comme une priorité.

Patricia Piette : Pour la CNE ce n’est pas une priorité, pour la simple et bonne raison qu’on a du imposer le fait de donner un avis à certains moments. Nous n’avons pas été consultés officiellement en tant qu’organisation syndicale représentante des travailleurs du secteur non-marchand.

Pascal Henry : Ne faudrait-il pas, par rapport à la marchandisation des services et à l’instrumentalisation des services associatifs comme services publics, que l’Unipso et la CNE ainsi que les autres organisations syndicales se parlent de la charte associative ? Parce que là-dessus il y a moyen d’avoir un cahier de revendications communes.

Frédéric Possemiers : Je suis surpris que la CNE ne fasse pas de la charte associative une priorité pour plusieurs raisons. Premièrement, on est face à une professionnalisation du secteur associatif non-marchand, avec des conseils d’administration qui sont peut-être de plus en plus composés de gestionnaires aux profils très précis (juristes, comptables, …) et ça se comprend par la complexification légistique, administrative, etc
Je suis parfois surpris que lorsque le banc patronal insistait sur la nécessité de soutenir ces administrateurs volontaires dans leurs fonctions de gestionnaires, de soutenir les fédérations patronales dans leurs enjeux de formation et d’accompagnement de ces administrateurs, les syndicats n’étaient pas très soutenants par rapport à cela. Or ils auraient quand même tout à gagner à ce qu’ils aient en face d’eux des employeurs « forts », cela éviterait pas mal de bêtises dans un certain nombre de lieux.
Je trouve donc que les syndicats pourraient être soutenants par rapport à la charte associative qui porte un volet essentiel sur l’action volontaire.
Il y a aussi des évolutions du côté syndical.
Avant, la priorité était le cadre de travail des employés mais aujourd’hui on observe de plus en plus un investissement dans la dimension de participation au développement des politiques sectorielles dans l’ensemble des services à la population.
Il peut y avoir dans le chef des employeurs l’impression d’être mis un peu sur le banc quand les syndicats négocient en ligne directe avec les pouvoirs publics pour ce qui est de l’ordre du cadre de travail, pour lequel ce sont exclusivement les syndicats qui ont la priorité. Maintenant, pour ce qui est le développement des politiques sectorielles des services à la population, les syndicats souhaiteraient jouer à même pied d’égalité avec les employeurs, avoir une place dans la fonction consultative.
Ce déséquilibre est ressenti et relayé par un certain nombre d’employeurs.
Cela illustre bien l’intérêt qu’il y a probablement pour les syndicats à entrer dans la dynamique de la charte associative parce qu’on y trouve des points de convergence.

Patricia Piette : On pourrait effectivement en rediscuter. Il y a déjà des pans entiers de la charte associative dont on s’occupe sans faire de lien avec la charte associative, que ce soit la marchandisation, la professionnalisation, le service à la population, …

Alda Greoli : Beaucoup de principes qui sont inscrits dans la charte associative ont toujours fait partie des préoccupations des syndicats et des employeurs. On voudrait simplement que le politique se rappelle que ça fait partie de ses responsabilités…
Par contre, au risque de paraître politiquement incorrecte, je ne souhaite pas que l’on mélange les responsabilités dans l’organisation des services.
Soit on est en autogestion ou en cogestion et les syndicats participent à la définition du projet et par conséquent à la responsabilité de la gestion des projets (financière, au sein des conseils d’administration), nous entrons alors dans une toute autre logique. Soit chacun garde son rôle et chacun assume ses responsabilités.
Les deux logiques peuvent exister voire coexister, mais attention à l’angélisme de la coparticipation partout et en tout lieux. Et cela vaut aussi pour les employeurs. Nous ne sommes pas les représentants des travailleurs, mais par contre nous avons la responsabilité du bien-être de nos travailleurs et cela nécessite un certain nombre de négociations.

Patricia Piette : Nous ne souhaitons pas que les travailleurs soient au conseil d’administration, nous souhaitons que les choses soient claires, nous ne voulons ni d’autogestion ni de cogestion. Mais ça ne veut pas dire qu’il faut nier aux travailleurs et à leurs représentants le droit de participer à l’élaboration du projet pédagogique. Ce sont eux les professionnels qui ont la formation et il est normal que ces professionnels définissent, sous la responsabilité de la direction et du pouvoir organisateur, un projet pédagogique. Ils ne peuvent pas en être exclus et ensuite devoir le mettre en œuvre quand ils considèrent que les objectifs son contreproductifs.

Pascal Henry : Selon certaines organisations syndicales, le fait qu’il y ait des missions subsidiées du secteur associatif et que l’on donne des subventions génère les difficultés dont on a parlé. Pour régler ça, le système envisagé est celui que l’on connaît dans l’enseignement. On ne donne plus les subventions sous forme de subventions de fonctionnement et on ne les donne plus aux pouvoirs organisateurs. Les subventions de traitement sont directement payées par le pouvoir public qui assume l’entièreté de la charge et son évolution, ce qui enlève une grande partie de l’autonomie du secteur associatif. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

Patricia Piette : Nous avons régulièrement des débats à ce niveau-là. L’état actuel de la réflexion, et il s’agit d’un front commun du non-marchand, est de dire que dans le cadre de la subsidiation des services il faut une différenciation très nette entre ce qui est masse salariale et frais de fonctionnement. Du côté du pouvoir politique on nous dit qu’on est entrain de scier la planche sur laquelle on est assis parce que, dans la plupart des services, une partie des frais de fonctionnement sert à payer la masse salariale.
Tant que ce sera comme ça et que les employeurs auront la possibilité de choisir entre l’emploi et le mazout, il y aura toujours une lutte entre les organisations syndicales et patronales sur le financement.
Nous voulons une étanchéité pour la masse salariale. Nous n’en sommes pas à dire qu’il ne faut pas d’initiative privée et que tout doit retourner aux pouvoirs publics. Maintenant si on s’aperçoit que dans le monde associatif on va de plus en plus vers la marchandisation, on se reposerait certainement la question.

Pascal Henry : Certains syndicats estiment que si tous ces services pouvaient être gérés par les pouvoirs publics ce serait mieux. Qu’est-ce qu’il peut y avoir comme gage que demain l’associatif serait mieux géré si il était géré par les pouvoirs publics ?

Alda Greoli : La question n’est même plus là. Le pouvoir public sait bien qu’il n’a pas la capacité financière d’organiser cela puisqu’il ne couvre en rien les 100% de frais de fonctionnement et en rien les 100% de frais de salaires, y compris dans l’enseignement. Je ne peux que rejoindre Mme Piette sur les principes, mais comment faire dans leur application ? Les conditions de travail dans lesquelles on se trouve sont des conditions de misère.
Les employeurs et les représentants des travailleurs se disent qu’ils rendent un service utile à la population et donc ils font des concessions soit dans les conditions de travail soit dans les salaires pour pouvoir continuer à remplir cette mission.

Daniel Thérasse : En ce qui concerne la marchandisation des services, on a intérêt à faire un pacte le plus rapidement possible si on ne veut pas que ça s’accroisse.
Par rapport à la masse salariale et aux frais de fonctionnement, je suis prêt à me mettre autour de la table pour faire la démonstration de ce qui peut poser un problème par rapport à cette histoire de glissement. Nous devons nous concerter pour pouvoir mettre en place des mécanismes qui permettent une plus grande équité pour l’ensemble des acteurs.

Pascal Henry : Une des priorités était de permettre une harmonisation des statuts des travailleurs dans le souci de favoriser la mobilité etc. Quand, par exemple, dans le budget 2010, Laurette Onkelinx accorde des moyens +++ à certaines catégories de travailleurs dans certaines conditions, en général les organisations syndicales se battent pour que par après ces mesures soient étendues à tout le monde. Est-ce qu’on va à chaque fois pouvoir suivre dans les entités fédérées avec tous les travailleurs ?

Patricia Piette : On n’en est pas encore à l’harmonisation complète de 2000, pour certains sous-secteurs on n’est nulle part. On n’est pas naïfs, on sait bien qu’li y a des enveloppes limitées.

Alda Greoli : Comment fait-on, en tant qu’employeurs, pour garder attractif un certain nombre de métiers qui rendent des services fondamentaux à la population alors que dans des secteurs déjà plus que riches on dépense encore de l’argent ? Je salue la responsabilité des syndicats qui disent qu’ils savent qu’il y a des enveloppes limitées et qu’ils sont dans un trends à moyen terme.
Je ne salue pas les politiques qui prennent des mesures d’un côté qui entrainent que d’autres secteurs ne soient plus « attractifs » pour un certain nombre de métiers, et qui, à l’intérieur de ces secteurs-là, entrainent des disparités graves entre les employés et les travailleurs d’un même secteur. C’est de l’irresponsabilité politique.

Daniel Thérasse : Au niveau du volet budgétaire qui a été retravaillé, avant de penser à des politiques nouvelles, s’il y a de l’argent pour celles-ci, on ferait mieux d’asseoir ce qui existe déjà maintenant et qui a fait montre de sa pertinence.

N°18 Juillet 2010

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