N°16 Janvier 2010

Stratégie UE 2020 Quelques orientations pour une contribution des institutions européennes au retour à une économie sociale de marché.

Dans le cadre de la future stratégie européenne, la Commission européenne a entrepris une consultation. L’équipe du CET-Europe a, à cet effet, rédigé un texte reprenant les initiatives qu’il semble utile de mettre en oeuvre au niveau de l’Union au regard de la politique économique, de la politique sociale, des soins de santé et de la prise en charge des publics marginalisés.

L’Europe connaît actuellement une crise économiqueet financière à laquelle ont largement contribué
l’approche libérale des institutions de l’Union, fondée
notamment sur la dérégulation et l’autorégulation, la
recherche aventureuse du profit du système bancaire
et l’absence de contrôle et de régulation de celui-ci.

Le système bancaire a nécessité une intervention
massive des gouvernements et des banques centrales.
De nombreuses industries sont au bord de la faillite
tandis que de nombreuses usines sont fermées et que
le chômage frappe à nouveau un nombre croissant de
travailleurs. Et, la solution de la crise actuelle va
entrainer des regroupements d’entreprises,
entrainant la création d’ensembles multinationaux
qui vont sans doute modifier la nature des relations
industrielles et des relations sociales.

On constate que la politique économique européenne
s’est montrée plus soucieuse de flexibilisation du
marché du travail et de simplification administrative
que de soutien de la croissance, de promotion de
l’emploi et de la cohésion sociale. Plus récemment, on
a reproché à la Commission de ne pas avoir été
suffisamment présente dans cette crise.

La méthode ouverte de coordination, intéressante du
point de vue de l’information réciproque au niveau de
l’Union est peu susceptible de développer une
approche législative qui par le passé a permis de
développer un cadre important de droit du travail
européen. L’Union européenne dispose d’un nombre
important de directives et règlements dans le
domaine social : notamment égalité de traitement
entre femmes et hommes, santé et sécurité sur le lieu
de travail, libre circulation des travailleurs, sécurité
sociale des travailleurs migrants, comité européen
d’entreprise, contrat à durée déterminée, …. Mais ces
dispositions ne répondent plus nécessairement aux
enjeux nouveaux comme ceux de la transition
professionnelle.

Alors que pendant encore plusieurs années il sera
difficile de sécuriser l’emploi, ne convient-il pas de
réfléchir à sécuriser les personnes. Les institutions
européennes et particulièrement la Commission
doivent désormais prendre de nouvelles initiatives.
L’Europe est plus que jamais nécessaire pour
répondre à cette nouvelle donne économique et
sociale et il convient de mettre en oeuvre une autre
politique économique et sociale européenne, fondée
sur l’économie sociale de marché.

L’économie sociale de marché doit chercher à obtenir
et maintenir à la fois une croissance élevée, une faible
inflation, un faible chômage, de bonnes conditions de
travail et une protection sociale. Dans cette économie
sociale de marché, les secteurs publics jouent
également un rôle essentiel qu’il nous faut redéfinir.

Dans le cadre de la future stratégie EU 2020, les
orientations reprises dans ce texte rédigé par l’équipe
du CET-Europe concernent quelques initiatives qu’il
semblerait utile de mettre en oeuvre au niveau de
l’Union au regard de la politique économique, de la
politique sociale, des soins de santé et de la prise en
charge des publics marginalisés (notamment les 80
millions de pauvres de l’Union).

Créer de l’emploi en fondant la croissance sur
la connaissance et la coordination des
politiques économiques

L’investissement dans la connaissance est certes une
nécessité mais face à la montée attendue du chômage
et au défi du changement climatique, il convient
désormais de mettre en oeuvre une politique macroéconomique
qui soutienne simultanément l’activité
et l’emploi dans l’ensemble de l’Union. A cet effet
l’Union devrait élaborer un vaste plan de relance
fondé notamment sur les grands travaux
transeuropéens et le développement durable. Ce plan
devrait également faire une place importante à la recherche (notamment économie d’énergie,
économie verte, mais aussi santé publique). On peut
espérer que le Conseil européen du 11 février
prochain lancera les bases de ce plan.

A cet égard, la Commission européenne devrait
présenter plusieurs initiatives visant à augmenter
le potentiel de croissance.

Un plan de relance financé par un vaste emprunt
européen – l’épargne européenne est redevenue très
importante en cette période de crise – dont la gestion
et le contrôle devraient être confiés à la Banque
Européenne d’Investissement (B.E.I.) et à la Banque
Centrale Européenne (B.C.E.) A cette fin, les
missions de la B.E.I. doivent être élargies pour
répondre aux besoins d’une relance
européenne. Ce plan européen de
développement devrait se focaliser sur
l’énergie verte ainsi que sur un
programme de recherche dans le cadre
d’une politique de développement durable.

La zone euro pourrait être le « laboratoire
 » de cette relance en développant par
ailleurs, à côté de la politique monétaire,
une coordination des politiques
économiques qui seraient liées à ces
nouveaux objectifs européens. Parler
d’une politique de l’emploi, sans la fonder
sur une coordination des politiques
économiques et monétaires, est un leurre.
Les comités de politique économique et de politique
de l’emploi pourraient être chargés des travaux
préparatoires et du suivi de cette coordination, mais
il est indispensable que la B.C.E. soit associée de
façon étroite et permanente à ces travaux.
Par ailleurs, une consultation effective des
partenaires sociaux européens devrait permettre de
mieux tenir compte des préoccupations des acteurs
de la vie économique et sociale, souvent mal
appréciées des pouvoirs publics.

La B.C.E., qui a montré durant la crise financière
qu’elle pouvait intervenir avec efficacité, doit être
impliquée dans l’analyse socio-économique et
financière communautaire et dans les solutions
proposées. Elle doit participer au contrôle et à la
régulation du système financier européen. La B.C.E.
a pour mission première d’assumer la stabilité des
prix, mais elle doit également concourir selon ses
statuts à la promotion de l’emploi, au soutien de la
croissance et à la promotion de la cohésion sociale.
Son implication plus importante doit aller de pair
avec la prise en compte de l’ensemble de ses
missions, dans le cadre d’un dialogue
macroéconomique effectif. Elle doit donc elle aussi
s’inscrire dans l’économie sociale de marché prônée
par le Traité de Lisbonne.

L’économie et la finance sont désormais
mondialisées. Il importe que l’Union européenne
parle d’une seule voix dans les enceintes internationales
traitant de finances, de commerce,
d’économie : G8, G20, OMC, FMI, Banque mondiale.
Des procédures internes à l’Union doivent être
rapidement mises en place sous l’égide du nouveau
président du Conseil.

Des services publics de qualité jouent un rôle majeur
dans la réduction des inégalités, notamment en
favorisant la mobilité sociale, comme l’OIT l’a
récemment rappelé. Ils ne peuvent donc se limiter à
n’être qu’une variable d’ajustement pour rétablir les
déficits publics générés par la crise.

Enfin, il conviendrait de s’interroger dans
une économie fondée sur la connaissance
sur les raisons du trop faible investissement
fait dans la formation tout au long de la vie.
Il conviendrait de mettre en débat la
question du droit à la formation
professionnelle continue mais aussi de la
qualité de cette dernière face au besoin
croissant d’adaptations rapides. A cet
égard, il convient d’ailleurs d’insister sur
l’importance de l’anticipation des besoins
en compétences. Ce débat revêt une
importance essentielle pour les transitions
professionnelles. L’objectif d’une société de
la connaissance exige des travailleurs
formés, condition sans laquelle une
économie compétitive est compromise.

Favoriser l’émancipation dans des sociétés
ouvertes à tous

La nouvelle stratégie qui succèdera à celle de
Lisbonne doit répondre au défi actuel du chômage.
La Stratégie de Lisbonne, qui était pourtant fondée
sur un équilibre entre les piliers économique,
environnemental, emploi de qualité et cohésion
sociale, n’a pas assez révélé sa dimension sociale.
La Stratégie de l’emploi était trop procédurière et
présentait un faible niveau d’appropriation pour les
acteurs. Enfin, l’agenda social était trop timoré.
L’histoire sociale montre à suffisance la nécessité de
dispositifs légaux opposables pour protéger les droits
des acteurs concernés.

Il importe donc, alors que des millions de travailleurs
sont en chômage ou menacés de l’être, alors que l’on
constate la disparition de l’emploi dans de
nombreuses régions de l’Union et alors que la seule
coopération intergouvernementale a montré ses
limites, que de nouvelles initiatives dans le domaine
de la politique sociale soient prises.

Il importe aussi que la Commission puisse proposer
une nouvelle approche de la prise en charge de
certains publics en grande difficulté : 15 millions de
pauvres dans la Communauté, 15% des jeunes
quittant l’école sans savoir lire et écrire, les femmes
monoparentales avec charge de famille ont souvent
de graves difficultés financières, les travailleurs
pauvres sont trop nombreux, les jeunes migrants
rencontrent beaucoup de difficultés à l’embauche,
difficultés qui s’accroissent avec la crise.

Il conviendrait que la Commission reprenne
l’initiative en proposant un plan d’action sociale avec des instruments juridiques communautaires.

Dans ce plan d’action sociale la Commission devrait
élargir et compléter la protection de l’emploi par une
sécurité de l’emploi permettant de promouvoir une
transition professionnelle apte à supporter les
changements à venir de nos économies en
développant une politique active du marché du
travail : passerelle entre un emploi et un autre
emploi avec programme de formation et aide à la
recherche de l’emploi ; en développant la qualité des
emplois. Les indicateurs de Laeken relatifs à la
qualité des emplois devraient servir de base pour la
définition de cette politique ; en assurant l’existence
de systèmes solides de protection de l’emploi :
protection contre les licenciements abusifs et
arbitraires ; et en promouvant une flexicurité
négociée par les partenaires sociaux.

Elle devrait également proposer une régulation
communautaire, notamment dans le domaine du
respect des droits des travailleurs par les entreprises
multinationales : en veillant à la création de comités
européens d’entreprises dans les trop nombreuses
entreprises qui ne respectent pas la directive
communautaire ; et en assurant, d’une part, la
formation des délégués syndicaux pour ces comités.

La Commission devrait mettre en pratique une
meilleure égalité des sexes et mettre en oeuvre des
mesures facilitant la conciliation de la vie privée,
familiale et professionnelle pour les hommes et les
femmes.

Elle devrait proposer une politique de revenu qui
permettra de remettre le travail au centre de
l’économie : en imposant un salaire minimum équivalent à 60% de revenu médian calculé dans
chaque pays de l’Union parce que c’est notamment
un facteur de solidarité entre les travailleurs
européens et un outil contre le dumping social. A
noter que ce ne sont pas les hausses des salaires qui
constituent une des raisons de la crise mais, bien au
contraire, comme l’a montré la crise américaine, la
baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée.
Et en mettant en pratique une meilleure égalité de
rémunération entre les sexes.
Elle devrait, pour finir, présenter des instruments,
notamment financier, permettant de lutter contre la
paupérisation de grandes franges de la population
européenne. Ceci en augmentant le budget du Fonds
social européen (doublé au moment de la création du
grand marché) qui devrait pour une part significative
être consacré à la resocialisation, à la formation
initiale et professionnelle de publics qui ont déserté
l’école et sont en rupture sociale ou ne sont plus dans
les conditions de fréquentation scolaire (travailleurs
âgés, femmes monoparentales) ; et en stimulant
l’augmentation de l’offre de formation préqualifiante qui permet de resocialiser les publics en difficulté en
leur donnant un savoir être et un savoir faire. Cette
offre devrait bénéficier d’une reconnaissance
adéquate qui faciliterait l’obtention d’un contrat de
travail.

Créer une économie compétitive, connectée,
plus verte et sécurisante

- La compétitivité d’une économie ne peut se réduire
aux seuls éléments liés à la production. La prise en
compte des aspects environnementaux, externalités
bien connues, associée à la dimension sociale qui
constitue également un facteur de compétitivité
essentiel nécessite plusieurs pré requis :

- la nécessité de souligner l’importance des normes
sociales et environnementales et de leur contrôle,
donc de leur mise en oeuvre. Cette mise en oeuvre
passe aussi par une information soutenue à l’adresse
des acteurs concernés compétents, ainsi les efforts
liés à la « better regulation ».

- la nécessite de cohérence entre les différentes
stratégies de l’Union permettant de donner un
contenu environnemental plus solide à la politique
économique de l’Union.

La crise financière a révélé la dépendance du second
pilier des pensions à l’évolution de la conjoncture
boursière. Il importe donc de renforcer à la fois dans
tous les pays le premier pilier légal et d’instaurer un
minimum de retraite lié au revenu des salariés et de
contrôler la stabilité des prestations du second pilier.
La crise actuelle a également démontré l’importance
d’un système de protection. Il conviendrait que
l’Union européenne puisse promouvoir le principe
d’un revenu minimum garanti de l’ordre de 60% du
revenu médian pour les personnes âgées pauvres.
A cet effet, l’Union européenne se doit de redéfinir
son action dans deux domaines de préoccupation de
ses citoyens, la sécurité sociale et la santé.

Plus particulièrement au niveau de la sécurité
sociale, il conviendrait d’instaurer un montant
minimum de retraite lié au revenu minimum des
salariés afin d’éviter qu’un grand nombre de
personnes âgées ne soient dans une situation proche
de la pauvreté.

Il faudrait assurer un haut niveau de financement
d’une large couverture de la sécurité sociale en
particulier dans le domaine des soins de santé et
d’élargir toujours davantage cette couverture et
soutenir les mutuelles qui organisent des assurances
complémentaires sur base solidaire.

Il conviendrait également de continuer à développer
la politique de coordination des régimes de sécurité
sociale, mise en oeuvre dans le cadre de la mobilité
des travailleurs et en intégrant la jurisprudence de la
Cour de justice européenne en matière d’accès aux
soins à l’étranger.

Il faudrait finalement définir pour les citoyens
résidents dans les zones frontalières, des droits et
procédures comparables à ceux des travailleurs
frontaliers en matière d’accès aux soins de santé.

Les nouvelles dispositions du Traité de Lisbonne
devraient être pleinement utilisées pour favoriser
l’adoption de nouvelles dispositions ou les
modifications législatives au sein des règlements
européens de coordination.

La santé constitue une question particulière.
Le marché intérieur ne peut se développer qu’en
prenant en compte la spécificité de ce champ qui ne
peut être considéré comme un bien ou un service de
consommation générale.
Dans cette perspective, il faudrait faire relever le
secteur de la santé de la sphère des services sociaux
d’intérêt général à promouvoir comme tels à
l’intérieur des règles du Traité (notamment en
matière de concurrence) afin que celles-ci ne puissent
s’appliquer dès lors qu’elles contreviennent ou
menacent la réalisation des objectifs d’intérêt général
dans ce domaine. En effet, l’accès aux soins doit être
garanti à tous.
Il faudrait régir le champ de la santé par des
dispositifs spécifiques qui respectent l’application du
principe de subsidiarité et réalisent pour le citoyen
une élévation de son état de santé et de la protection
auquel il peut prétendre.
Il conviendrait de développer la prévention de nos
populations par des programmes d’actions
communautaires face aux catastrophes sanitaires et
aux épidémies.
Il conviendrait également de veiller à ce que la
proposition de directive sur les droits des patients déposée le 2 juillet 2008 par la Commission réponde
aux attentes des acteurs du secteur. Elle ne
développe pas de politique de santé à l’échelle de
l’Union Européenne et n’apporte pas la sécurité
juridique réclamée par tous. Au contraire, elle
maintient et élargit une double procédure de
remboursement des soins à l’étranger qui complexifie
la situation pour le patient et les organismes de
sécurité sociale. L’ouverture envisagée par la
proposition de directive pour les soins hospitaliers à
l’étranger ne concernera au maximum que 1% de la
population présentant les caractéristiques d’être bien
informée et de disposer de ressources financières
élevées pour préfinancer ses dépenses de santé.
Enfin, il faudrait adopter au niveau communautaire
un dispositif qui clarifie le commerce en matière de
médicaments dans l’Union Européenne, en développant
par ailleurs une information claire et simple
pour les patients.

Gouvernance

Le système de concertation sociale influence
incontestablement l’évolution du marché du travail
dans les pays de l’Union soit au niveau sectoriel soit
au niveau interprofessionnel. Les articles 154 et 155
du traité de Lisbonne organisent le dialogue social
communautaire et offrent d’importants potentiels.
Or, il y a eu insuffisance, souvent absence,
d’implication des partenaires sociaux, même si cette
situation n’est pas toujours un effet de leur volonté.

Les partenaires sociaux eux-mêmes ont revendiqué
plus d’autonomie à travers leurs programmes de
travail et envisagé des accords autonomes. Ceux-ci
peuvent poser de nombreuses questions de contrôle
communautaire quant à la mise en oeuvre au niveau
national de ces accords, et quant à la compétence de
la CJCE notamment (les accords autonomes n’ont
pas le statut de législation européenne relevant de la
compétence de la CJCE). La création d’un secrétariat
permanent du dialogue social évoquée ci après en est
rendue plus pertinente.
Une pleine réussite de la stratégie EU 2020 passe
aussi par une appropriation par les partenaires
sociaux interprofessionnels, sectoriels et d’entreprise
de cette stratégie, et notamment sur les questions
d’innovation, formation, verdissement des emplois.

Il conviendra de renforcer ce dialogue en consultant
systématiquement les partenaires sociaux dans le
processus de décisions communautaires en matière
économique et sociale et, dans cette perspective, une
consultation systématique des partenaires sociaux
dans le cadre des travaux du comité de l’emploi (art.
150 du traité) et du comité pour la protection sociale
(art. 160 du traité) ; en organisant des consultations
des partenaires sociaux dans le cadre des travaux de
l’Eurogroupe ainsi que du comité de politique
économique ; en créant un secrétariat permanent du
dialogue social qui serait le lieu du dialogue
permanent dans le champ de l’emploi, de la politique
sociale au sens le plus large, de la politique de la santé
et de la protection sociale ; et en mettant en place une
meilleure réflexion juridique et institutionnelle
permettant d’accompagner la multiplication des
accords transfrontaliers au niveau des entreprises.

De nombreuses personnes vivent d’ores et déjà dans
des situations de grande précarité et la crise que nous
connaissons ne fera malheureusement qu’en
augmenter le nombre et l’intensité des problèmes
rencontrés. Ces publics vivant la plupart du temps
une situation d’exclusion n’ont que peu de contacts
avec les pouvoirs publics (méconnaissance, sinon
méfiance pour des personnes en situation de rupture
sociale). Ils sont, dans la plupart des cas, pris en
charge par les mouvements associatifs locaux et
régionaux, maillon indispensable entre les publics
concernés et les organismes régionaux en charge de
l’emploi.

Ces mouvements associatifs, issus de la société civile,
devraient bénéficier d’une reconnaissance adéquate
qui faciliterait l’entrée sur le marché du travail des
publics concernés.

Une telle approche faciliterait au niveau local et
régional les synergies entre pouvoirs publics et
mouvements associatifs qui, pour les publics en
difficulté, constituent une passerelle indispensable
au regard de l’entrée sur le marché du travail des
publics considérés qui pour la plupart ne sont pas en
contact avec les services de l’emploi. La mise à
l’emploi des publics en difficulté intervient désormais
dans les pays de l’Union pour l’essentiel au niveau
régional

Les instruments financiers de l’Union

On a pu constater par le passé une très grande
méconnaissance du niveau régional (tant pouvoir
publics que mouvements associatifs) de la stratégie
européenne de l’emploi et de la stratégie de Lisbonne.
Cependant, on constate à l’occasion de programmes
communautaires comme le programme Progress,
l’intérêt que des responsables régionaux tant
associatifs que politiques attachent à ces thématiques
pour peu qu’ils soient informés, on voit aussi l’intérêt
des coopérations qui peuvent s’instituer à ce sujet
entre pouvoirs publics et mouvements associatifs au
niveau local et régional.

Le peu d’intérêt rencontré par les élections
européennes rend nécessaire des initiatives diverses
pour rapprocher les institutions des citoyens
européens. Le Fonds social européen pourrait
contribuer à une meilleure information européenne
en favorisant la mise en oeuvre d’initiatives de
dimension communautaire, associant des
organismes de plusieurs pays de l’Union (associatifs
adossés à des pouvoirs publics, notamment
régionaux qui sont peu informés des politiques
sociales communautaires).

Il conviendrait de réserver à cet effet un pourcentage
du budget du Fonds social (3%), spécialement
affectés à des programmes d’initiative communautaire.
Ces programmes d’initiatives communautaires
transnationaux analogues au programme
d’initiatives communautaires des années 1990-2000
devraient avoir trois caractéristiques principales
(thème européen fixé par la Commission,
participation de plusieurs régions et partenariat
obligé des pouvoirs publics régionaux et mouvements
associatifs).

Cela permettrait notamment de poursuivre plusieurs
objectifs : l’enrichissement mutuel des activités, des
différents partenaires, la collaboration entre pouvoirs
publics et associatifs au niveau régional, la
sensibilisation européenne au niveau régional. Ainsi,
ils participeraient aussi à l’appropriation de la
stratégie EU 2020 par les acteurs de terrain et à la
diffusion des bonnes pratiques.

Si les Fonds structurels, comme le Fonds social
européen, constituent des instruments majeurs de
l’action communautaire, il ne faut pas négliger la
contribution d’autres instruments de solidarité comme le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation.

A cet égard et face aux changements à venir (lutte
contre le changement climatique, approfondissement
du marché intérieur par exemple), il pourrait s’avérer
utile que l’Union puisse contribuer à favoriser
l’adaptation des travailleurs quant elle promeut des
initiatives d’intérêt commun mais pouvant avoir des
répercussions négatives sur certaines entreprises et
donc sur les travailleurs de ces dernières. Les études
d’impacts sociaux qu’exige le traité de Lisbonne
constitueraient à cet égard un instrument approprié
pour identifier les besoins d’une intervention de
solidarité de l’Union favorisant ainsi les adaptations
nécessaires.

N°16 Janvier 2010

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