n°4 juin 2006

Sans-papiers : les pouvoirs publics doivent réparer leurs erreurs...

Délais disproportionnés de traitement des demandes, enfermement d’enfants en centres fermés, familles en proie à des décisions contradictoires de l’administration... Les manquements de l’autorité publique en matière de gestion des demandes d’asile sont nombreux. Au moment où on s’apprête enfin à raccourcir les procédures, il faut remettre les compteurs à zéro et procéder à une seconde opération de régularisation.

Benoit DREZE, Député fédéral

La Chambre a commencé le 23 mai 2006 l’examen de deux imposants projets de loi du gouvernement en matière de réforme du Conseil d’état et du droit d’asile. Trois propositions de résolution et seize propositions de loi sont jointes à la discussion, notamment en matière de régularisation et d’opposition à la détention d’enfants dans les centres fermés.

Un des points positifs que nous soutenons est l’objectif de raccourcir drastiquement les délais endéans lesquels les instances d’asiles doivent statuer, tout en sachant que cela suppose des moyens humains et législatifs appropriés et qu’il ne faut pas transiger sur le respect des droits de la défense.
Fin 2005, il y avait 47 402 dossiers en attente de décision : 10 380 au CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides), 10 597 à la CPRR (Commission permanente de recours des réfugiés) et 26 425 au CE (Conseil d’état).
Il est courant de rencontrer des familles qui reçoivent un ordre de quitter le territoire après avoir séjourné en Belgique pendant plus de cinq ans. Une fois sur trois, cet « OQT » donne lieu à un retour, volontaire ou forcé, vers le pays d’origine (ou un pays proche) ; deux fois sur trois, les personnes concernées choisissent de rester en Belgique… dans la clandestinité.

Les sans-papiers sont estimés actuellement à environ 100 000, dont 40 000 se sont inscrits en mai dans l’un des trente lieux d’occupation investis par l’UDEP (Union pour la défense des sans-papiers). Selon moi, la situation est pire que lors de la régularisation de 1999 [1] ; parce que le nombre de personnes sans-papiers semble plus important, mais surtout parce qu’on assiste à un véritable dialogue de sourds avec le gouvernement.
Les délais disproportionnés de traitement sont dus à des procédures actuellement complexes ainsi qu’à une accumulation de dossiers en souffrance. Le demandeur d’asile est débouté dans environ 90 % des cas et poursuit généralement son périple administratif en introduisant une demande de régularisation sur base de l’article 9, al. 3 (circonstances exceptionnelles telles qu’une maladie grave ou des attaches sociales durables dans notre pays).

Réformer les procédures pour en réduire la durée

L’ambition de ramener la durée de la totalité des délais à environ douze mois est soutenue par la majorité des partis, tant flamands que francophones. La régularisation, par contre, n’est soutenue que par le cdH, Ecolo et le PS, soit un total de 36 députés sur 150 (24 %) ! Toutefois, peu avant le début des travaux parlementaires, le CD&V a déposé lui aussi une proposition de loi visant, elle, à inscrire dans la loi des critères de régularisation. Cela ne fait toujours pas de majorité, sauf à négocier un compromis avec le SP.a…

En 1999 déjà, la Commission de régularisation recommandait à la majorité libérale-socialiste de réformer les procédures afin de pouvoir traiter les demandes endéans les douze mois. Le fait de ne pas avoir réalisé cet objectif en même temps que l’opération de régularisation a amené des dizaines de milliers de migrants à s’enliser dans de longues procédures le plus souvent sans issues. Aujourd’hui, sept ans après, la majorité emmenée par les VLD Verhofstadt et Dewael feint que tout est la faute de « faux demandeurs d’asile qui abusent de notre tradition de pays d’accueil et se mettent dans l’illégalité en n’exécutant pas leur ordre de quitter le territoire ».

La réponse de Dewael : enfermer les enfants

Aux enfants nés en Belgique sans papiers, le gouvernement répond par la création d’ailes pour familles dans les centres fermés. En un an, le nombre d’enfants placés dans les centres fermés a été multiplié par cinq ! Le ministre Reynders, en charge de la Régie des bâtiments, a même imaginé de réaffecter quatre cents anciens logements de la Gendarmerie à la création de centres fermés supplémentaires pour familles !

J’ai rencontré la première famille arrivée au centre fermé de Vottem : un couple de Palestiniens d’une trentaine d’années venant du Liban avec un bébé de quelques semaines et une petite fille de deux ans. Après un mois derrière les barreaux, la famille a été remise à la rue parce que la Belgique n’arrivait pas à organiser leur rapatriement. Dans ce cas, la mention « ne pas expulser » est apposée sur l’OQT ! En d’autres termes, sur le même document, l’autorité publique dit « Vous devez partir » et « Vous pouvez rester (mais dans l’illégalité) » !

D’après des études de pédopsychiatres et d’après le rapport de Claude Lelièvre, délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant, la présence en centre fermé peut s’avérer très perturbante pour un enfant, notamment parce qu’il ne comprend pas ce que ses parents ont fait de mal, qu’un doute peut ainsi s’installer sur la probité de ses parents et que tout cela perturbe la relation parents/enfant.
Paradoxe supplémentaire, le ministre de l’Intérieur enfreint la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire. En effet, cette loi établit l’obligation de fréquenter une école pour tout enfant présent sur le territoire (article 3) avec sanction possible pour les parents ou le tuteur de droit ou de fait (article 5). Les parents ne pouvant être tenus pour responsables de l’impossibilité de leur enfant de continuer à fréquenter l’école, le ministre de l’Intérieur est, selon moi, à considérer comme le tuteur de fait…

Pour celui qui n’est pas convaincu de ces arguments, j’ajoute que la Belgique a été vivement critiquée en décembre 2005 par le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies à propos de la détention d’enfants dans nos centres fermés. Malheureusement, les recommandations du HCR ne sont pas contraignantes.

Par ces quelques éléments, j’ai essayé de mettre en lumière les nombreuses carences et contradictions de l’autorité publique en matière de gestion des demandes d’asile. Au moment où, aujourd’hui, on s’apprête enfin à raccourcir les procédures, il est impérieux de remettre les compteurs à zéro et de procéder à une deuxième opération de régularisation. Le 6 mars 2006, le cdH a déposé une proposition de loi précise en ce sens, cosignée par tous ses députés et sénateurs.

Que se passera-t-il si, comme le veut le gouvernement, il y a au contraire une restriction des possibilités de régularisation ? D’abord des drames humains, ensuite un encouragement à la clandestinité, enfin une quasi impossibilité à repartir du bon pied vu l’engorgement des institutions concernées par les 50 000 anciens dossiers encore en souffrance.

Le MR nous objecte qu’une régularisation provoquera un « appel d’air » de nouveaux migrants venant chercher en Belgique un avenir meilleur. Pour moi, encourager la clandestinité constitue un appel d’air bien plus puissant. Il faut savoir que si le nombre de demandes d’asile a tendance à diminuer, le nombre de migrants venant en Belgique sans se faire connaître - des clandestins donc - est manifestement en augmentation.
Par ailleurs, le fait d’annoncer un raccourcissement drastique des procédures de demande d’asile et un renforcement des processus de retour au pays en cas de refus est un signal qui surclasse toute autre considération.

[1La loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume a donné lieu à l’introduction de 37166 dossiers, concernant au total environ 62000 personnes dont environ 45000 ont été régularisées.

n°4 juin 2006

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