N° 17 Avril 2010

Rencontre avec Hugues DUMONT

La crise politique et la prochaine tenue d’élections anticipées soulèvent de nombreuses questions juridiques et politiques. Humanisme & Solidarité a interrogé Hugues Dumont, professeur de Droit Constitutionnel aux Facultés Universitaires Saint-Louis, et observateur depuis de nombreuses années de nos débats communautaires.

Interview réalisée par Denis GRIMBERGHS, [1] et Julie FRANCOIS, [2]

H&S : Dans le cadre des débats qui ont été
provoqués par la dissolution des Chambres,
vous avez proposé une solution pour
organiser les élections de juin prochain sur
une base incontestable.

Pour moi c’était la seule manière d’assurer la sécurité
juridique et de se prémunir contre toute contestation
possible de la validité des prochaines élections. La
suggestion était relativement simple à mettre en
oeuvre puisqu’il s’agissait pour l’essentiel d’adopter
dans l’urgence avant la dissolution des Chambres un
projet de loi recopiant simplement l’ancienne
législation d’avant 2002 en assortissant bien sûr le
projet de loi d’une clause précisant que ce retour au
statu quo ante serait limité dans ses effets à la seule
prochaine élection et que cette législation ne serait
plus en vigueur dès le lendemain de l’élection, de
sorte que la négociation interrompue sur BHV
devrait nécessairement être poursuivie. C’était une
solution provisoire, sans gagnant ni perdant, qui
aurait permis à tous nos concitoyens de voter en
toute quiétude.

H&S : Avez-vous l’impression que votre
proposition était susceptible d’être entendue
au Nord comme au Sud du pays ?

Malheureusement cette proposition n’a pas été
suivie.
Francis Delpérée, par exemple, a dit qu’on ne pouvait
rentrer dans cette voie, ni sur le plan juridique ni sur
le plan politique.
Sur le plan juridique, j’avoue ne pas comprendre mon
ancien professeur. Juridiquement, le Roi et ses
ministres pouvaient déposer un projet de loi urgent
pour organiser les élections sur l’ancienne base des
arrondissements électoraux, et cela pouvait se faire
en quelques jours.
Sur le plan politique, les partis se sont organisés sur
une base provinciale et ma proposition se basait
forcément sur les anciens arrondissements
électoraux pour éviter les critiques de
constitutionnalité de l’arrêt de la Cour d’arbitrage.
Mais ne faut-il pas faire primer le sens des
responsabilités sur celui des commodités ?
Tous les belges ont intérêt à ce que cette élection ne
souffre aucune contestation.
Quand j’ai fait cette proposition, l’on devait redouter
des risques de troubles graves dans l’organisation des
élections (boycotts, irrégularités, recours en justice,
voire violence …) et il n’était donc pas totalement
exclu qu’il eût fallu annuler l’élection dans un
certains nombre de bureaux de Bruxelles-Hal-
Vilvorde, indépendamment du problème de
constitutionnalité de l’arrondissement litigieux.
N’oublions tout de même pas que certains hommes
politiques flamands souhaitent démontrer que la
Belgique n’est plus viable.
On dit qu’il se trouvera toujours une majorité de
députés fraîchement issus des urnes pour valider leur
élection a posteriori, aussi contestable soit elle.
Cela me parait effectivement le scénario le plus
probable.
Mais on a pris le risque d’aller vers une période
d’assez grand désordre au moment où l’on posait
l’acte démocratique par excellence, l’organisation des
élections.
Je trouve que nos hommes politiques ont manqué du
sens des responsabilités en refusant de suivre la voie
du retour provisoire aux anciens arrondissements.
Cela dit, aujourd’hui, l’on sent bien que les
nationalistes flamands les plus en pointe ont fait le
calcul de ne pas hypothéquer la probable victoire de
la NVA, et donc de ne pas enclencher la guérilla
judiciaire que l’on devait craindre, si ce n’est par des
actions symbol

H&S : La démarche des présidents de
tribunaux est assez inattendue côté
néerlandophone parce que c’est quand même
là que le retour aux arrondissements est le
plus dur à faire avaler, c’était une des
solutions proposée par les francophones
depuis bien longtemps pour résoudre la
problématique de BHV.

On a effectivement entendu l’appel des présidents
des tribunaux de première instance qui ont exprimé
leur malaise par rapport à ces élections. Ce sont
manifestement des juristes qui ont bien compris que
c’était la seule manière de valider à coup sûr les
prochaines élections, même si le problème BHV
demeure ouvert. Leur seule erreur était d’imaginer
que cela aurait pu se faire sans passer par un projet
de loi ad hoc.

LES RESPONSABILITÉS DANS LA CRISE

H&S : Sur les motifs de la crise, est-ce qu’on
peut considérer que l’Open VLD en posant
l’ultimatum qu’il a lancé est l’unique
responsable de la situation dans laquelle on
se trouve ?

Je pense qu’il faut toujours distinguer la cause
dernière et les causes plus profondes. La cause
ultime, c’est l’Open VLD, ça me parait indiscutable.
Tous les témoignages des acteurs concordent pour
dire qu’il n’était pas impossible d’obtenir un accord
moyennant un délai supplémentaire et que
l’ultimatum de l’Open VLD a rendu la poursuite des
négociations impossible. Il y a là un calcul d’intérêt
bassement électoral de l’Open VLD et on peut, en
toute objectivité, imputer une bonne part des
responsabilités à ce comportement.

Mais il faut aussi remonter plus haut dans l’analyse
des causes. La toute première responsabilité que je
serais tenté de relever, c’est celle de l’ensemble des
acteurs politiques qui n’ont pas mis à profit la fenêtre
d’opportunité qui s’ouvrait, selon les médiateurs
royaux (Raymond Langendries, François-Xavier de
Donnea et Karl-Heinz Lambertz), entre les élections
régionales de 2009 et la présidence belge européenne
de juillet 2010. Les responsables politiques avaient
une période de temps suffisamment longue, et à l’abri
des élections, pour organiser une réforme des
institutions sérieuse.

H&S : Pourquoi n’a-t-on pas mis à profit cette
fenêtre d’opportunité ?

Essentiellement parce que, du côté flamand, on a
brutalement changé de chanson. En juin 2007 ils
voulaient une grosse réforme des institutions, et puis,
à l’automne 2009 la doctrine du Professeur Maddens
va être largement endossée par le gouvernement de
Chris Peeters. Cette doctrine consiste à dire : « Ne
négociez pas avec les francophones, ils vont être
beaucoup trop durs, attendons qu’ils s’affaiblissent
quand ils seront en situation de demandeurs sur le
plan financier ».
Cette doctrine a été qualifiée par certains, même du
côté flamand, d’incivique. Les francophones sont un
peu tombés dans ce piège et au lieu de demander des
négociations ils ont lâchement profité du répit que
leur procurait cette doctrine. Mais il restait BHV que
l’on ne pouvait reporter à la prochaine législature à
cause de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de 2003.


H&S : Cet arrêt peut être interprété de
différentes manières.

Par cet arrêt la Cour constitutionnelle a fait le
contraire de ce que l’on attend d’elle, à savoir
résoudre les problèmes et pacifier les esprits.
Au contraire elle a allumé la mèche en rendant un
arrêt ambigu, un arrêt de mauvais compromis. Cet
arrêt donne une injonction claire au pouvoir législatif
de régler le problème avant les prochaines élections.
L’interprétation selon laquelle cet arrêt engendre une
obligation de résultat est une interprétation très
défendable, avalisée en plus par Paul Martens luimême,
Président francophone de la Cour
constitutionnelle francophone.
On peut évidemment tenter de soutenir une
interprétation plus soft qui consiste à dire que l’arrêt
n’engendre qu’une obligation de moyen, une
obligation de faire tout ce qui est possible pour
résoudre le problème, et de considérer alors qu’on a
tout essayé, qu’on n’y est pas arrivé et que l’on peut
donc procéder à des élections sans se faire trop de
soucis. Cette interprétation-là me parait plaidable
aussi, mais elle est moins convaincante en soi, car en
principe l’injonction d’un juge a une force obligatoire.
On peut et on doit dire que c’est un mauvais arrêt,
qu’il n’était pas cohérent d’énoncer cette injonction,
sans annuler ni suspendre le dispositif BHV en même
temps. Mais un mauvais arrêt reste un arrêt. Cela dit,
la décision ayant été prise d’organiser ces élections,
tout juge qui aura le sens des responsabilités
politiques, à supposer qu’il ait à se prononcer sur le
fond, devrait se résoudre à suivre la thèse deiques sans effet concret.

l’obligation de moyen ou du délai d’ordre (c’est-àdire
non impératif).


H&S : Vous parliez d’autres responsables de
cette crise ?

Selon moi un autre responsable de la crise, c’est
Jean-Luc Dehaene à qui était confié depuis plusieurs
mois la mission de démineur.
Il s’y prend trop tard, en faisant preuve
d’autoritarisme et en utilisant la méthode du
confessionnal qui ne marche plus. Les hommes
politiques n’ont pas eu le temps de dialoguer
vraiment sur l’ensemble des problèmes, qui allaient
plus loin que BHV.
Jean-Luc Dehaene a eu le mérite d’aborder d’autres
questions (la nomination des trois bourgmestres des
communes périphériques, le problème de la
discordance entre les jurisprudences des chambres
francophones et néerlandophones du Conseil d’Etat,
…). Donc, c’était l’occasion d’aller plus loin dans le
traitement des causes des désaccords récurrents
entre flamands et francophones. Mais le temps lui a
manqué. Puis est arrivé l’ultimatum électoraliste
d’Alexander De Croo.


H&S : Dans le message « testament » de Jean-
Luc Dehaene, au moment où il quitte la scène,
il souligne quelque chose que l’on sait depuis
longtemps, que les francophones et les
néerlandophones ont dans le regard qu’ils
portent sur les problèmes institutionnels une
logique différente.

L’opposition entre le principe de territorialité et le
principe de personnalité n’est pas aussi claire que ce
que l’on dit d’habitude. Vincent De Coorebyter a
remis les pendules à l’heure dans une chronique du
journal Le Soir. [3]
Si les francophones soutenaient vraiment le principe
de personnalité, ils devraient doter la Communauté
flamande d’une compétence pour protéger les
flamands partout où ils se situent en Belgique. Or, je
ne crois pas que les francophones demandent cela.
En revanche, ce qu’ils demandent, c’est que la
Communauté française puisse légiférer pour protéger
les « minorités » francophones dans les communes
périphériques situées dans la région de langue
néerlandaise. C’est un peu unilatéral, quoi que je
pense qu’ils ne seraient pas opposés à une
bilatéralisation de cet hypothétique fédéralisme
personnel si la Communauté flamande était
demandeuse, ce qu’elle n’est pas car elle répète que
les flamands qui habitent en région de langue
française, eux, s’adaptent.

UNE LECTURE MILITANTE FLAMANDE DE LA CONSTITUTION

H&S : Comment sortir de ce qui semble être le
noeud de nos institutions depuis tant d’années
et qui aboutit aujourd’hui à la fois à ce qu’on
ne parvienne pas à solutionner le problème
des limites territoriales des régions et en
même temps de prendre en compte les droits
de ceux qui habiteraient du « mauvais côté » ?

Le fond du problème, c’est le compromis de 1962-
1963. Les francophones ont accepté, à leur corps
défendant, sous la pression d’un mouvement
flamand chauffé à blanc, la fixation de la frontière
linguistique. Alors qu’ils avaient obtenu une
délimitation de la Région Bruxelloise à 25
communes, ils acceptent de reculer à 19, mais en
échange ils obtiennent les facilités et le maintien de
l’arrondissement électoral de BHV. On oublie
toujours qu’objectivement c’est ça le deal.

H&S : On entend parfois dire que ce deal
n’était pas tout à fait explicite.

Ce n’est pas par hasard que dans la législation
linguistique, en l’occurrence dans les lois
coordonnées sur l’emploi des langues en matière
administrative, qui datent de 1963, on trouve à
l’article 3, § 2, al. 2 : « Les arrondissements
administratifs de Bruxelles-Capitale et Hal-
Vilvorde forment ensemble pour les élections
législatives un arrondissement électoral ayant
comme chef lieu Bruxelles », à l’article 6 la limitation
de l’arrondissement administratif de Bruxelles-
Capitale aux 19 communes ; et dans les articles 24 et
suivants les facilités pour les communes
périphériques.
Donc le compromis était clairement énoncé, et ce que
je n’ai jamais accepté de la part de notre partenaire
flamand c’est d’être revenu unilatéralement sur ce
compromis en disant que les facilités étaient
transitoires, alors que la loi et les travaux
préparatoires ne le mentionnent pas, et puis d’avoir
profité de l’arrêt de la Cour d’arbitrage pour exiger la
scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Je n’ai jamais accepté non plus qu’une chambre
flamande du Conseil d’Etat, de manière unilatérale
depuis 1972, dans un chapelet de décisions qui se
renforcent les unes les autres, ait fait une lecture très
partiale et même militante de l’article 4 de la
Constitution de manière à justifier une interprétation
restrictive de ces facilités linguistiques. Cet article 4
se contente de dire qu’il y a, parmi les quatre régions
linguistiques, une région de langue néerlandaise. La
chambre flamande du Conseil d’Etat dit que du
simple fait qu’il existe une région de langue
néerlandaise, il faut induire un principe
d’homogénéité linguistique territoriale. D’où il
résulte que la règle en matière d’emploi des langues
devient la contrainte et que l’exception à cette
contrainte, à savoir la liberté, suppose
nécessairement une loi.
Donc la chambre flamande du Conseil d’Etat, de
manière machiavélique, a renversé complètement le
principe et l’exception en interprétant l’article 4 de la
Constitution de cette façon. L’interprétation
classique consistait à dire, eu égard à l’article 30 de la
Constitution, que le principe, c’est la liberté de
l’emploi des langues et que l’exception, dans ce cas-ci
les contraintes en matière linguistique, suppose une
loi.
Il en résulte alors que toute la législation linguistique
est lue de travers. On crée des contraintes là où la loi
n’en prévoit pas, et on interprète de manière
restrictive les facilités.
C’est cette interprétation restrictive qui est à la
source de la circulaire Peeters, et du problème des
convocations électorales envoyées par les trois
bourgmestres des communes périphériques en
français aux francophones. C’est elle qui est à la
source de l’accusation du gouvernement flamand, qui
reproche à ces bourgmestres d’avoir enfreint les lois
sur l’emploi des langues parce qu’ils auraient dû les
envoyer en néerlandais.
Je dis toujours à nos amis flamands qu’ils ne se
rendent pas compte de la révolte que cette découverte
de la jurisprudence du Conseil d’Etat a suscitée dans
le chef des juristes francophones et plus largement
dans le chef des citoyens francophones. Les juges en
question ont construit une jurisprudence de toute
pièce, et là j’accuse clairement le Conseil d’Etat,
chambre flamande, d’avoir fait un travail inverse de
ce qu’on attend d’une juridiction fédérale. Cette
jurisprudence est déloyale, d’autant plus que la Cour
constitutionnelle avait retenu, pour sa part, une
interprétation bien plus équilibrée du même article 4
de la Constitution, dont le Conseil d’Etat aurait pu et
même dû, au moins déontologiquement, s’inspirer.

DES COMPROMIS SONT-ILS ENCORE POSSIBLES ?

H&S : Y a-t-il une parade à cette
interprétation flamande de la Constitution ?

Je crois que tous les présidents de partis
francophones devraient aujourd’hui dire aux
flamands : « Nous vous comprenons, vous avez toujours
eu peur de la francisation, de devoir vivre dans une
région linguistique qui se réduit comme une peau de
chagrin, vous avez donc eu raison de vouloir obtenir
une frontière linguistique intangible ». Moi j’accepte
la frontière linguistique, je la trouve légitime dans
son principe car je comprends la crainte flamande
d’un rétrécissement de leur territoire.
Mais la contre-partie, ce sont les facilités interprétées
de manière définitive et non restrictive, et BHV. Je
préconise donc une révision de l’article 4 de la
Constitution pour casser à l’avenir les interprétation
restrictives des facilités.
On me dit que ça, les flamands ne l’accepteront
jamais, mais croit-on qu’ils accepteront plus
facilement d’élargir la région bilingue de Bruxelles-
Capitale ?


H&S : Quand bien même on obtiendrait que
cet article 4 soit revu pour maintenir ce qui
était l’équilibre entre la non-scission de BHV
et les facilités, d’un côté et la frontière
intangible de l’autre côté, si c’est pour quand
même de toute façon scinder BHV, il faut
autre chose qui vienne dans la balance.

C’est évident. En ce qui concerne BHV, je pense que
c’est une erreur d’avoir voté la réforme électorale de
2002 parce qu’on aurait dû anticiper l’exploitation du
caractère exceptionnel que cet arrondissement
prenait par rapport à toutes les autres
circonscriptions électorales alignées, elles, sur les
provinces.
Il ne fallait pas être grand constitutionnaliste pour
deviner qu’au sein de la Cour constitutionnelle il se
trouverait quelques juges pour mettre en cause cette
distinction de traitement. Mais maintenant l’arrêt a
été rendu et il faudra répondre à l’injonction de cette
juridiction après les prochaines élections.
On sait bien qu’il y a plusieurs manières possibles de
répondre à cet arrêt et que la scission de cet
arrondissement électoral ne s’impose en rien en
droit, même si toute la presse flamande a dit le
contraire pendant des années.

Pour moi, la riposte des partis politiques
francophones était, dans un premier temps, légitime.
C’était de dire que puisque les flamands veulent
remettre en cause le compromis avec BHV et les
facilités, les limites de la Région de Bruxelles-
Capitale doivent être revues. C’était d’une logique
imparable ! Mais cette riposte étant dite, il faut se
mettre à table, et l’on sait très bien que du côté
flamand l’élargissement est jugé inacceptable. On
doit donc obtenir d’autres concessions.
Il faut pousser les concessions le plus loin possible
sans que le fil ne se casse. Parce que je crois quand
même que personne n’a intérêt à ce que l’on prépare
le divorce belge.

H&S : Ce divorce est-il vraiment envisageable ?

On ne peut malheureusement pas tout à fait exclure
qu’il faille en arriver-là un jour. Et il serait donc naïf
de négocier demain en faisant comme si ce divorce
était de toute manière inenvisageable.
C’est du reste pour ce motif aussi qu’il faudra
soigneusement éviter que l’on puisse trouver dans la
solution qui sera donnée au problème de
l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, un
argument de plus en faveur de la transformation sans
correctif de la frontière linguistique en frontière
étatique, le jour où –espérons qu’il n’arrive jamais– il
faudrait négocier les modalités territoriales de la
partition de l’Etat belge.
Le maintien de B-H-V permet, avec d’autres
arguments, de plaider l’incertitude de cette frontière
et donc de réclamer une opportune continuité
territoriale entre Bruxelles et la Wallonie [4]
Mais cela dit, il faut précisément reconnaître que
l’organisation du divorce belge poserait une
multitude effrayante de problèmes [5] Ce serait encore
beaucoup plus difficile que de résoudre BHV.
Alors, soit on considère que le maintien de l’Etat
belge est quand même un objectif en soi, pour autant
bien sûr que cet Etat mérite encorele nom d’ « Etat »,
soit on considère qu’il peut disparaître sans risque
majeur et qu’on trouvera d’une manière ou d’une
autre des modalités assez avantageuses pour les uns
et les autres.
Je ne partage pas cette deuxième opinion. Celle-ci ne
devrait pas être, du moins à ce stade, l’inspiratrice du
plan A des francophones.
Mais je me rends bien compte qu’en disant que le
divorce belge pourrait être pire que beaucoup
d’autres solutions, les francophones se rendent
vulnérables. La fraction séparatiste du côté flamand
pourrait abuser de cette crainte, sachant qu’à un
moment donné les francophones pourraient faire
d’énormes concessions par le seul effet de la peur
devant la perspective du divorce belge.
Mais il faut savoir que nombreux sont encore les
flamands rationnels et raisonnables qui ont aussi
peur devant les conséquences imprévisibles et très
difficilement gérables d’un divorce belge. Il ne faut
pas croire que la peur n’existe que dans un seul camp.

Il faut donc chercher un compromis raisonnable. Du
côté flamand, on doit accepter que le principe de
territorialité nécessite d’être tempéré. Du côté
francophone, nous devons comprendre, jusqu’à un
certain point, la légitimité de ce principe. Mais, il y a
beaucoup d’autres dossiers communautaires chauds,
en dehors du linguistique.
Le seul avantage que procurent les élections
anticipées, si elles se déroulent dans l’ordre, c’est de
conduire à une législature où l’on pourra élargir le
« package deal ».

H&S : Comment négocier ce compromis
institutionnel ?

Dans toutes les déclarations des gouvernements
flamands, il est chaque fois fait référence aux
résolutions du 3 mars 1999 [6] qui contiennent une
série de choses inacceptables (la défédéralisation des
soins de santé et des allocations familiales par
exemple). Est-ce que d’autres résolutions vont
s’ajouter ? Est-ce que certaines d’entre elles pourraient
être « oubliées », définitivement ou provisoirement ?

J’ai régulièrement demandé aux flamands de
s’expliquer clairement sur leurs objectifs finaux.
Mon collègue flamand Hendrik Vuye,
constitutionnaliste aux FUNDP à Namur, m’a
répondu, par voie de presse interposée, que les
francophones n’avaient pas le droit d’exiger cette
réponse claire, fût-ce parce que les Flamands sont
légitimement divisés à ce sujet. Mais pourrait-il
comprendre que nous en avons marre d’avoir un
partenaire qui vient toujours avec de nouvelles
revendications et qui ne dit jamais à partir de quand
il est prêt à stabiliser l’État fédéral qui est encore
notre Etat commun ?

Une autre chose me parait particulièrement
préoccupante, c’est une revendication que Chris
Peeters a exprimée en 2007 : l’activation de l’article
35 de la Constitution. Cet article programme le
basculement des compétences résiduelles de l’Etat
fédéral vers les Communautés ou les Régions.

Il s’accompagne d’une disposition transitoire qui dit
que son entrée en vigueur est soumise à deux
conditions : le vote d’un article de la Constitution qui
identifie toutes les compétences exclusives réservées
à l’Etat fédéral, et le vote d’une loi spéciale qui
arrange ce dispositif. Les francophones se rendent-ils
compte qu’un jour ou l’autre cette revendication
reviendra sur la table ?

Qui, dans les centres d’étude des partis politiques et
dans les centres de recherche de droit constitutionnel
des Universités francophones a déjà sérieusement
travaillé sur la formulation précise de la liste des
compétences exclusives qu’il faudrait réserver au
fédéral si un jour cette revendication passe à la
vitesse supérieure, et sur la dualité communautarorégionale
qu’il faudra bien trancher pour attribuer les
compétences résiduelles aux Régions ou aux
Communautés ?

Du côté flamand, on fait ce travail !
C’est toujours la même chose, les francophones se
mettent un bandeau devant les yeux et se
préoccupent plus de freiner des quatre roues que
d’anticiper. Ils sont, par exemple, tout heureux que
dans la dernière déclaration de révision de la
Constitution la porte demeure fermée à l’insertion
par les prochaines Chambres constituantes du nouvel
article qui pourrait, s’il y avait un accord et les
majorités requises à ce sujet, déterminer les
compétences exclusives de l’autorité fédérale et
rendre ainsi possible l’activation de l’article 35.
Je ne dis pas qu’il fallait nécessairement ouvrir cette
porte indiscutablement périlleuse maintenant. Mais
je constate que la frilosité francophone est telle que
l’on n’en discute même pas.

H&S : Ne devrions-nous pas, du côté
francophone, accepter ce débat qui nous
permettrait un jour de savoir ce qu’on veut
encore faire ensemble ?

Je ne crois en tout cas pas à la stratégie qui consiste à
dire que nous avons des lignes de résistance infinies.
Dans un Etat fédéral où il y a deux grands
partenaires, autant la majorité ne peut pas abuser de
ses droits majoritaires, autant la communauté
minoritaire ne peut pas abuser des dispositifs qui
protègent sa situation de minorité (lois spéciales,
sonnette d’alarme, parité au Conseil des ministres,
…)

Si nous voulons systématiquement utiliser tous ces
instruments pour bloquer toute discussion un peu
fondamentale, nous allons exacerber la hargne
flamande et nous exposer alors peut-être à un
divorce, mais un divorce dont je ne peux guère
imaginer la réalisation dans l’intérêt mutuel.

Je serais prêt à célébrer l’avènement d’un Etat
Wallonie-Bruxelles qui, à bien des égards, pourrait
être plus enthousiasmant que l’Etat belge dans sa
dérive actuelle .
Mais je n’ai aucune garantie que cet Etat Wallonie-
Bruxelles pourrait émerger du chaos dans lequel on
se retrouverait s’il fallait négocier le divorce.
Les flamands ne lâcheront jamais Bruxelles.
Ceux qui sont prêts à lâcher Bruxelles sont très
minoritaires. Le risque est trop grand d’un divorce
catastrophique pour les Bruxellois et donc pour
l’ensemble des francophones parce que wallons et
bruxellois ont des intérêts communs évidents.
Le divorce aurait aussi des effets très défavorables
pour les flamands de Flandre et de Bruxelles.

Nous devons donc tenter de négocier avec notre
partenaire dans l’espoir de réformer notre
fédéralisme dans un sens suffisamment équilibré.
Mais la voie est de plus en plus étroite.
Il faut négocier une réforme de l’Etat de nature à
stabiliser celui-ci, un fédéralisme qui limite les
compétences fédérales à relativement peu de choses
mais suffisamment pour que ça vaille la peine de
continuer ensemble.
Cela me paraît encore possible mais de plus en plus
difficile. Mais si les francophones ne s’y préparent
pas activement, cela ne va pas bien se passer.

[11 Membre du comité de rédaction,

[22.secrétaire de rédaction.

[33.Territorialité contre personnalité : l’opposition ultime ? Vincent de Coorebyter Directeur général du Centre de recherche et
d’information sociopolitiques (Crisp), Carte Blanche dans Le Soir du 27/04/2010

[44.Voy. à ce sujet H. DUMONT et S. van DROOGHENBROECK, « Le statut de Bruxelles dans l’hypothèse du confédéralisme », in
Brussels Studies, www. brusselsstudies.be, n°10, 15 octobre 2007, p. 13-14.

[55.Résolutions du Parlement

[66 Résolutions du Parlement flamand du 3/3/1999, n° 1339, 1340, 1341, 1342 et 1343.

N° 17 Avril 2010

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