n°4 juin 2006

Quel enseignement pour demain ?

Les écoles sont-elles concernées par le projet de directive Bolkestein ?
Faut-il craindre de voir une école établie dans un pays de l’UE offrir ses services dans un autre pays que le sien ?
Et si nous commencions pas appliquer les principes de liberté de l’enseignement prévus dès 1984 par le Parlement européen ?

Jean DE BREUCK, Conseiller juridique au service Législation et gestion scolaire du SEGEC

Ni inclus, ni exclu !

Théoriquement, la directive, à la lecture de son considérant 38, affirme qu’elle ne s’applique pas aux cours dispensés au sein du système d’éducation nationale, que ce soit dans des établissements d’enseignement publics ou privés [2]. Cependant, l’enseignement n’est pas expressément exclu du champ d’application de la directive et doit, à notre sens, être classé dans ce que le droit européen nomme les « services d’intérêt général ayant une valeur économique » (ou SIEG) auxquels s’applique la directive.
Constatons ainsi qu’une même activité de l’enseignement, surtout supérieur, est susceptible d’être exercée tant par des établissements exerçant leurs activités dans un but lucratif que par d’autres agissant dans une optique non lucrative et de service public.

Il apparaît donc que la directive donne désormais une nouvelle base pour le dévelop-pement, à terme, d’offres d’enseignement d’établissements établis dans d’autres pays de l’Union.

Il ne serait guère étonnant de voir prochainement apparaître des problèmes liés à la rencontre, la coexistence et la compatibilité de différents systèmes et de trouver, dans cette directive, une base pour la mise en cause du système existant en ce qu’il porterait atteinte à la libre concurrence et à la libre prestation des services.

Nous constatons que l’Union européenne, si elle assure une heureuse ouverture de l’enseignement, ne semble pas, à ce jour, consacrer son énergie à apporter des solutions aux problèmes liés à cette ouverture qui, si elle n’est pas encadrée judicieusement, pourrait laisser la prédominance à la composante économique et faire perdre à terme la faculté de mener une politique de proximité, démocratique et financièrement supportable permettant l’offre d’un enseignement de qualité.
A notre sens, l’importance et la spécificité de l’enseignement justifieraient pleinement que ce dernier soit nommément exclu de la directive Bolkestein et puisse bénéficier d’une réglementation spécifique.

Le principe de liberté de l’enseignement

Le moment n’est-il pas venu de se rappeler que le Parlement européen, s’appuyant sur un certain nombre de traités internationaux, adoptait en date du 14 mars 1984 une résolution sur la liberté de l’enseignement et demandait que soient reconnus, sur le territoire de la Communauté européenne, divers principes dont :
- Le droit, pour tous les enfants et adolescents, à l’éducation et à l’instruction, dans le cadre des traditions constitutionnelles communes des Etats membres et des lois qui en découlent, et en respectant le choix des parents de l’éducation et du genre d’instruction à donner à leurs enfants mineurs ;
- L’obligation pour les Etats membres de rendre possible, également sur le plan financier, l’exercice pratique de ce droit et d’accorder aux écoles les subventions publiques nécessaires à l’exercice de leur mission et à l’accomplissement de leurs obligations dans des conditions égales à celles dont bénéficient les établissements publics correspondants, sans discrimination à l’égard des organisateurs, des parents, des élèves ou du personnel.

La mise en application de ces principes ne pourra se limiter à une simple référence aux principes économiques généraux sous-tendant la directive-cadre appelée à régir la libéralisation de l’offre de services économiques que constitue la directive Bolkestein.

[2NDRL : cet article a été rédigé sur base du texte arrété provisoirement par le parlement européen le 16 février 2006, tel qu’il existe au moment de la rédaction de cet article

n°4 juin 2006

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