n°6 décembre 2006

Pour un modèle social européen

Le C.E.T. Europe a développé au cours des derniers mois une réflexion sur le fu­tur du modèle européen que d’aucuns considèrent comme dépassé. Trois as­pects de cette thématique ont particulièrement été étudiés et ont fait l’objet de con­tributions (la politique économique par Olivier Derruine, la politique de la santé par Henri Lewalle, la protection sociale par Gaby Clotuche). En voici une brève synthèse.

Jean DEGIMBE, Président du groupe de travail CET Europe

Parmi les points particu­lière­ment importants de la politique économique, ci­tons la coordination des po­li­tiques économiques, une meil­leure implication des partenaires sociaux dans la politique économique, l’ins­tauration d’un salaire mini­mum, le dialogue avec la Banque Européenne.

La coordination des poli­tiques économiques et la gouvernance écono­mique devraient être renforcés au sein de l’Union européenne. Pour­quoi ne pas prévoir une coopération plus étroite (au format de la zone euro) entre les ministres de l’emploi et les mi­nistres des affaires sociales ainsi que des réu­nions communes avec l’Eurogroupe ? On pour­rait ainsi développer une gouvernance écono­mique au regard des réformes structurelles aux­quelles l’Union doit faire face. Par ailleurs, le dia­logue macro-économique mobilisé pour le pro­cessus de Cologne en 1999 devrait être ren­forcé et systématisé.

L’implication des partenaires sociaux dans la po­litique économique devrait être développée no­­tamment par des consultations approfondies dans le cadre de la préparation mais aussi de l’in­­duction des plans nationaux sur l’emploi. Il de­vrait en être de même des organisations euro­péennes d’employeurs et de travailleurs, par exemple dans le cadre du Comité Permanent de l’Emploi) et du Comité de Politique Econo­mique.

Pour rencontrer les craintes -fondées ou non- de dumping social et d’exploitation de filières de travailleurs, il serait indispensable d’organiser une coordination des services d’inspections du travail (mise en réseau avec une sorte d’Europol social).

Un salaire minimum de l’ordre de 60%

Soixante pour cent du salaire moyen du pays con­sidéré devrait être envisagé afin de répondre à l’actuel développement d’une classe de « working poor ». De façon plus générale, on de­vrait réfléchir aux procédures à mettre en œuvre de façon à associer davantage la Banque Européenne d’Investissement au financement d’ac­tivités qui sous-tendent les objectifs de Lis­bonne et -pourquoi pas - en combinant les ac­tions de la BEI et celles de fonds structurels.

La Banque Centrale Européenne, composante essentielle de la politique économique de l’Union devrait s’engager dans un dialogue ma­cro­-économique (processus de Cologne de 1999). Des rencontres structurées avec les par­tenaires sociaux et aussi le Comité Economique Social Européen devraient lui donner l’occasion de présenter ses perspectives et ses orientations et d’en discuter avec les responsables d’organi­sa­tions européennes d’employeurs et de travail­leurs.

La préoccupation d’une Europe plus sociale im­pli­que­rait également que l’Union, très présente dans l’OMC, renforce sa présence au sein des ins­tances du Fonds Monétaire International. Il conviendrait que l’Union s’y exprime, comme à l’OMC, d’une seule voix comme le proposait une conclusion du Conseil Européen de Vienne en dé­cembre 1998. Indépendamment des aspects monétaires, l’Union pourrait ainsi mieux dé­fendre l’idée d’un travail décent et faire du déve­lop­pement durable et de la participation de la so­ciété civile à la mise en œuvre des mesures de­­mandées par le FMI, des principes transver­saux.

Au regard de la politique de santé

Cinq points particulièrement importants : pré­ven­tion, sécurité sociale, médicaments, couver­tures complémentaires, services sociaux d’inté­rêt général. Le fait que les politiques de santé de­meurent très largement de la compétence des Etats-membres ne doit pas empêcher de prendre des initiatives en la matière.

La prévention, essentielle dans l’amélioration et la con­servation d’un bon état de santé général, do­maine où les priorités semblent assez communes dans l’Union devrait faire l’objet de programmes communs assortis de budgets appropriés (notam­ment en cas de catastrophes sanitaires et des épi­dé­mies).

- Sécurité sociale
Dans ce domaine, il est indispensable que l’on trans­­pose dans les meilleurs délais (directives ou règlements communautaires) la jurisprudence de la Cour de Justice en général très favorable aux pa­tients. Il conviendrait par ailleurs de définir des droits et procédures pour les résidents des zones fron­talières en matière d’offre de santé. Des ac­cords mutualistes fonctionnent déjà en la matière.

-  Les médicaments
Des dispositifs communautaires devraient établir une définition des prix des médicaments et clari­fier le commerce des médicaments. Des mesures de­vraient également viser l’information souvent lacunaire des patients consommateurs.

- Couvertures complémentaires
L’Union devrait prévoir une solidarisation de ces cou­vertures sans barrières financières ni discri­mina­tions.

- Les Services sociaux d’intérêt général
Prévoir d’exempter des règles de concurrence les protections complémentaires et les services so­ciaux d’intérêt général (rapport Rocard de 2000).

Au regard de la protection sociale

La protection sociale est un domaine qui ressort pour l’essentiel de la compétence des Etats-membres. Néanmoins certaines avancées sont possibles. La dernière position communautaire en la matière remonte en 1992. Il s’agit de deux re­com­man­da­tions affirmant les principes d’égalité, de dignité et de solidarité. C’était encore du temps de l’Europe des douze. Il conviendrait certaine­ment d’affirmer à nouveau une telle position d’une Union élargie à bientôt 27.

Le problème de coordination des systèmes de pro­tection sociale dans les Etats-membres devraient par ailleurs être abordés mais il serait à cet égard nécessaire de modifier les règles et procédures pour l’adoption des dispositions communautaires qui concernent la sécurité sociale (actuellement co-décision doublée de l’unanimité).
Comme on la déjà indiqué à propos de la politique de la santé, il est aussi indispensable d’élargir la co­or­dination des systèmes de sécurité sociale à la pro­tection complémentaire qui prend de plus en plus d’importance dans la protection des per­sonnes.

Rappelons que l’Union européenne connaît, dans tous ses Etats-membres une situation de pauvreté inacceptable qui touche même des personnes ayant du travail. Malgré l’impact des transferts de protection sociale sur le niveau de pauvreté (ré­duction de plus de 50%, voire de 75% de cette pauvreté), des améliorations sont à apporter et l’Union a un rôle à jouer dans ce domaine. L’article 137 du Traité permet d’ailleurs « d’arrêter, ... par voie de directives, des prescriptions minimales ap­pli­cables progressivement, compte tenu des condi­tions et réglementations techniques existant dans cha­cun des Etats-membres ». Ceci pourrait inter­venir dans le domaine des retraites et compléter l’actuelle stratégie de coopération via la méthode ouverte de coordination qui traite de l’exclusion sociale, des retraites et bientôt des soins et des soins de longue durée.

La précarité et la pauvreté devraient davantage être prise en considération par la Commission : prob­lème des chômeurs de longue durée, notam­ment des jeunes et des travailleurs de plus de 50 ans, familles monoparentales, personnes qui vi­vent en état permanent de précarité.

Autres éléments importants du modèle so­cial européen

- Le dialogue social européen se développe active­ment avec cinq accords interprofessionnels et un sixième en cours de discussion ainsi qu’une tren­taine de dialogues intersectoriels.

- L’égalité entre les hommes et les femmes fait l’ob­­jet d’une attention constante de la Commission qui a, à son actif, une dizaine de directives et une ani­ma­­tion permanente communautaire et internatio­nale.

Dialogue social européen renforcé, sécurité sociale et politique de la santé, piliers essentiels du mo­dèle sociale européen accompagnés d’une nouvelle approche socio-économique, égalité entre les hommes et les femmes, lutte contre la précarité et la pauvreté représentent quelques axes importants d’un modèle social européen à l’aube du XXIème siècle qui devrait accompagner une « régulation rai­­son­nable de l’économie » telle que définie par le dernier Prix Nobel de l’économie, Edmund Phelps.

n°6 décembre 2006

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