n°3 mars 2006

Proposition pour l’instauration d’un guichet unique en matière de logement

Nous voulons déposer une proposition visant à créer dans chaque commune un guichet unique en matière d’accès aux logements publics locaux ; ces guichets locaux pouvant par ailleurs être interconnectés au niveau régional.

Denis GRIMBERGHS, Président de la DCWB

De quoi s’agit-il ?
Tout d’abord le constat :

- D’une part, les ménages qui souhaitent avoir accès à un logement géré par un pouvoir public sont confrontés au maquis administratif et à la multiplicité des guichets d’accès aux logements publics. Comment savoir à quelle condition peut-on avoir accès à un logement social, à un logement géré par une commune, un CPAS ou une AIS ? La proposition vise donc à créer un lieu unique où les demandeurs pourront avoir accès à toute cette information et introduire, en fonction, de leur besoin, la ou les demandes les plus appropriées.

- D’autre part, l’attribution des logements publics s’opère en fonction de règlements locaux qui, diffèrent d’un opérateur à l’autre, sans beaucoup de transparence. Certes, on a prévu des règles d’attribution extrêmement strictes pour ce qui concerne l’accès aux logements sociaux, mais pour tout ce qui concerne les logements publics qui ne sont pas du logement social, les règles d’attributions et la gestion des listes de candidats locataires sont encore fort disparates !

La proposition :

Dans chaque commune, un guichet pour la gestion de toutes les demandes d’accès aux logements publics est organisé ; lorsque la personne est susceptible d’avoir un logement social, elle est invitée à introduire sa demande et le service administratif local peut l’y aider. De même pour les autres types de formulaires à introduire en fonction du type de logement auquel la personne peut avoir accès.

Dans le même temps, il est proposé de consolider les listes d’attentes de telle sorte qu’une même personne ayant fait l’objet d’une demande dans le logement social mais pouvant prétendre à l’accès à un logement public ou d’une AIS, puisse faire valoir ses droits en fonction de l’ancienneté de sa demande.

Il convient d’ailleurs de noter à ce propos que à Bruxelles, les logements publics qui ont fait l’objet de subside régionaux à la rénovation doivent pour les deux tiers être affectés dans des conditions du logement social. Cela vise non seulement la fixation du loyer mais également toutes les autres conditions et notamment les conditions d’admissions et la gestion des listes d’attentes. Dans les faits, la proposition retenue devrait permettre ainsi aux régies publiques de logements pour la partie du logement qui doit être réservée à des personnes qui sont susceptibles de bénéficier d’un logement social de se référer à la liste des candidats locataires du logement social.

Nous proposons également que selon les mêmes règles qui ont prévalues pour l’inscription multiple dans le logement social, on permette à un guichet local d’élargir la demande à d’autres opérateurs locaux.

Ce serait une bonne manière de lutter contre « les privilèges » communaux que l’on voit apparaître, de si de la, dans l’attribution des logements publics [1].

Enfin, il convient de noter que pareille proposition permettrait de réduire les frais inhérents à la gestion des candidats locataires par chacune des institutions concernées.

Une objection régulièrement émise est relative aux différences de réglementation dans l’attribution des logements selon la nature de ceux-ci (logements sociaux, logements communaux, AIS…)

Même si la proposition entend participer à la simplification et à l’harmonisation des règles qui peuvent (et selon notre point de vue qui devraient) l’être, nous pensons qu’il doit être possible de gérer en un seul endroit l’accès aux logements publics quand bien même il y aurait lieu que ce guichet veille à l’application de différentes réglementations.

Dans ce cas, ce serait l’administration publique qui ferait le boulot d’aiguillage entre les différents opérateurs plutôt que le citoyen ou… la permanence « sociale » d’un élu !

[1Il faut habiter la commune depuis un certain temps pour pouvoir avoir droit à un logement de la commune !

n°3 mars 2006

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