N° 19 novembre 2010

Midi d’Humanisme & Solidarité : La présidence belge de l’Union Européenne

Lors du dernier Midi d’Humanisme & Solidarité, nous avons abordé les aspects économiques et socio-économiques de la présidence belge de l’UE. Nous avons, à cet effet, eu le plaisir d’accueillir François VANDAMME Conseiller général (Affaires internationales) du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Professeur au Collège d’Europe, et Jean-François LEBRUN de la DG Emploi, Affaires Sociales et Egalité des chances de la Commission Européenne.

Contexte et objectifs

La présidence belge de l’Union Européenne s’est trouvée
influencée par différents contextes. Premièrement, on a
découvert une Commission, qui venait de s’installer, qui ne
voulait pas faire d’agenda social et qui annonçait deux stress
 : un sur la future réforme du marché intérieur et l’autre sur
la nouvelle stratégie UE 2020.
Cette stratégie, adoptée au Conseil européen de juin, pose un
très grand enjeu de gouvernance, son objectif fondamental
reste celui d’une Europe plus compétitive, avec une
croissance qui soit créatrice d’emploi.
On n’y fait plus aussi nettement référence à la cohésion
sociale et à des emplois de qualité comme dans la stratégie
précédente (« de Lisbonne ») mais on resserre les objectifs
notamment sur les compétences, l’éducation et la lutte contre
la pauvreté ainsi que la création d’emploi en terme plus
quantitatif que qualitatif.
Un autre contexte qui pèse sur la présidence est de savoir si
l’on est toujours en crise ou en sortie de crise. L’affaire
grecque a beaucoup frappé les esprits et a mis en évidence la
nécessité d’un meilleur contrôle préventif de ce genre
d’évolution des finances publiques.
Un dernier élément de contexte est l’obsession de rentrer en
dialogue avec les grands partenaires de l’Union au fort
dynamisme économique (Chine, Inde, Brésil, …) dans une
démarche quelque peu défensive.

Les grands objectifs de la présidence belge étaient :

Installer et faire démarrer la nouvelle stratégie ; mettre en
oeuvre le Traité de Lisbonne (en vigueur depuis le 1er janvier)
et exploiter ce qui est nouveau dedans (par exemple : la
clause sociale horizontale) ; réussir les grands Sommets à
organiser avec les partenaires de l’Union ; Faire avancer les
choses dans les activités sectorielles (emploi, secteur JAI, …)
 ; Provoquer une réflexion au niveau européen, via un très
grand nombre de conférences, pour préparer des futures
communications de la Commission, pour s’interroger sur le
rôle de l’UE dans une série de sujets montants (du côté
social, les conférences-phares ont porté sur les
restructurations, les emplois verts, l’amélioration des
conditions de travail, la non-discrimination, la lutte contre la
pauvreté,…)
Dans le domaine social François Vandamme estime qu’il y a cinq points importants :

* Continuer à améliorer et utiliser tout ce qui est intéressant
à prendre dans la Stratégie européenne pour l’emploi, une
branche de la Stratégie économique UE 2020, qui gère
l’objectif emploi (accroître le nombre d’emplois, améliorer le
fonctionnement des marchés du travail, en liaison avec des
objectifs d’éducation, d’amélioration de la formation, et avec
la pauvreté).
Dans tous ses travaux, la Belgique insiste sur les enjeux de
qualité de l’emploi, car c’est aussi une façon de lutter contre
les « working poor ». Elle met également l’accent sur la
bonne gestion des transitions professionnelles.
L’articulation de cette Stratégie pour l’emploi avec la
politique macro-économique et avec le Pacte de stabilité et
de croissance est évidemment une question fondamentale.
Il ne sert à rien d’avoir des objectifs d’emploi et de mettre
l’accent sur des politiques de flexicurité et d’inclusion s’il n’y
a plus d’espaces budgétaires disponibles au niveau des Etats
pour développer des politiques de ce type.
Les ministres de l’emploi avaient donc un intérêt majeur à ne
pas se taire au moment où le Conseil européen mettait au
point cette nouvelle gouvernance économique articulée
autour du futur « Semestre européen ». Le Conseil emploi a
confirmé qu’il jouerait son rôle dans cette nouvelle
gouvernance économique en intervenant à trois moments
clés : l’évaluation des politiques de l’emploi chaque année,
ses messages sur cette base au Conseil européen du
printemps et la rédaction des recommandations pour
certains Etats membres dont les politiques s’écartent des
objectifs européens (macro-économiques et budgétaires).
En veillant à cette articulation, on observe donc des enjeux
d’appropriation de cette nouvelle Stratégie. Dans ce sens, les
partenaires sociaux belges et européens ont tenu un colloque
sur leur implication en se déclarant disposés à intervenir et
donner leur avis.
Pour le Parlement européen également il s’agit d’un enjeu
important. Depuis le Traité de Lisbonne, les parlements
nationaux peuvent intervenir dans le processus de décision,
c’est du pain bénit pour revaloriser en Belgique le débat
parlementaire sur l’Europe.

* La MOC (Méthode Ouverte de Coordination) sociale. Il n’y
a pas un mot là-dessus dans la Stratégie UE 2020, or il
s’agissait d’un des bons produits de la Stratégie de Lisbonne.
Elle attirait l’attention sur les problèmes de cohésion sociale
et surtout sur la pauvreté. Le thème de la pauvreté a monté
comme un des 5 objectifs de la stratégie UE2020, à traiter
donc en partie par la politique économique et de la politique
de l’emploi. Mais nous avons encore besoin de la MOC
sociale pour continuer à faire des réflexions sur les pensions,
la santé, les services sociaux d’intérêt général, le revenu
minimum, …
* L’égalité hommes/femmes. Beaucoup d’activités sont
mises en place sur l’inégalité salariale, et sur la non
discrimination dans l’emploi, pour vérifier que les
directives européennes à cet égard sont bien intégrées dans
les pratiques des acteurs.
* Les directives. Il n’y a pas eu de nouvelles propositions et
celles qui sont sur la table et que nous devons traiter sont
des « casse-pipes » (Directive temps de travail, une
directive sur le congé de maternité, une directive sur la non
discrimination dans les services, …), ce point-là va donc
être difficile.
* La clause sociale horizontale du Traité de Lisbonne. Cette
clause indique que l’ensemble des politiques de l’Union
doivent être « screenées », évaluées par rapport à leur
impact sur l’emploi, sur la protection sociale, sur la lutte
contre la pauvreté, etc. Elle offre la possibilité d’un
screening systématique afin d’assurer un peu de cohérence
et d’améliorer les études d’impact. À la filière emploi, nous
sommes effarés de voir que cela n’intéresse personne à la
Commission, et on ne sait pas qui va gérer cette clause.

Aspects sociaux dans le domaine de la Justice et
des Affaires Intérieures (JAI)

Après l’échec d’une démarche de la Commission qui avait
consisté, par une directive unique, à essayer de ramener à
l’Europe toute la politique migratoire des Etats
membres, la Commission dépose sur la table à peu près
tous les 6 mois des propositions de directives qui
aboutissent au même résultat. Cet ensemble de directives
oblige toutes les filières de la migration dans les Etats
membres à se coordonner avec les filières emploi et cela a
inévitablement un impact sur les législations, à la fois pour
uniformiser les procédures entre les Etats membres sur les
autorisations de travail et d’emploi, et pour consolider
certains droits sociaux fondamentaux des travailleurs
étrangers entrés légalement dans l’Union.

Au point de vue de la politique commerciale : à l’OMC
les négociations sont un peu enlisées et elles ne
comprennent pas de clause sociale. Pour l’instant il y a un
plus grand dynamisme dans la négociation d’accords
bilatéraux et régionaux entre l’Union Européenne et
certains partenaires comme l’Inde, le Canada, la Corée, …
(un accord récent avec la Corée considéré comme
exemplaire contient une clause sociale).

La Commission a une nouvelle compétence pour négocier
tous les accords sur les investissements. Il y avait là une
opportunité historique pour dire qu’il devait y avoir une
clause sociale dans tous ces accords mais cela n’a pas
fonctionné, il n’y a plus que les Belges qui veulent des
clauses sociales.
Des grands dialogues politiques avec des pays asiatiques et
méditerranéens aboutissent sur des accords dans lesquels,
hors politique commerciale, il y a toujours un volet social
centré sur l’emploi, avec entre autre une question
émergente sur le socle de protection sociale minimal et les
enjeux du travail décent. On constate donc qu’assez
paradoxalement on serait peut-être plus social en jouant à
l’extérieur qu’à l’intérieur de l’Union Européenne.

Jean-François Lebrun
nous a présenté la Stratégie UE
2020 et plus particulièrement la Gestion socialement
responsable des restructurations, sujet sur lequel a
travaillé la présidence belge et avec lequel il y a quelques
avancées possibles qui vont permettre des débats
intéressants entre les partenaires sociaux à l’avenir.

La Stratégie UE 2020 vise à une croissance intelligente,
durable et inclusive, et qui a pour but d’augmenter la
croissance, l’emploi, la productivité et la cohésion sociale
(deux éléments directs de la sphère sociale).
Un suivi est prévu par thème et par Etat membre, en lien
avec le nouveau mécanisme de coordination politique.
Pour s’assurer ce suivi, les Etats membres disposent de
5 indicateurs (dont plusieurs à caractère social) et d’une
série de lignes directrices pour les aider à mettre en
place des politiques. Ces indicateurs de suivi doivent avoir
leur traduction nationale dans chaque Etat membre, et ces
derniers doivent mettre en place des programmes de
réformes thématiques.
De son côté la Commission, pour atteindre ses objectifs
va développer 7 initiatives phares, des « flagships »,
qui sont des programmes d’action dans 7 domaines.

Indicateurs de suivi : pour 2020 il est prévu un taux
d’emploi de 75% (on est à 69% pour l’instant) ; un taux
d’investissement, recherche et développement de 3% ;
le « 20/20/20 » (20% de réduction d’émissions, 20%
d’utilisation d’énergies renouvelables, 20% d’efficacité
énergétique en plus) ; réduction du taux des jeunes qui
quittent l’école sans aucun diplôme, qui doit être inférieur
à 10%, et au moins 40% de diplômés du tertiaire (on est à
31%) ; il faut moins de 20millions de personnes en risque
de pauvreté (c’est-à-dire une réduction de 25% du nombre
actuel). On constate que trois de ces objectifs sont très
proches de la sphère sociale.

Dans ses 10 lignes directrices, 6 concernent l’économie :
finances publiques, déséquilibres macro-économiques,
recherche et développement, société digitale, les émissions
de CO2, la base industrielle. Les 4 autres concernent
l’emploi : la participation au marché du travail, une main
d’oeuvre formée (formation professionnelle), l’éducation,
combattre la pauvreté.

Les sept initiatives phares (« flagships ») de la
Commission : sur l’innovation, sur l’éducation (« Jeunes en
mouvement »), sur la société digitale, sur le climat,
l’énergie et la mobilité, sur la compétitivité (qui concerne la
politique industrielle), sur l’emploi et les qualifications,
concernant la lutte contre la pauvreté) ont des liens directs
et indirects avec l’emploi et la dimension sociale. Deux
éléments viennent appuyer ces sept initiatives : le marché
intérieur et la dimension extérieure. Deux documents importants ont été adoptés le 27
et 28 octobre dans lesquels on retrouve des
éléments sociaux ou qui ont un impact sur la sphère
sociale.

« Flagship » sur la politique industrielle (document adopté le 28 octobre 2010) :
L’objectif de ce « flagship » est de replacer l’industrie
au centre. C’est un débat nouveau avec un retour vers
une dimension sectorielle qui n’était plus présente.
Il propose des actions clés pour la compétitivité
industrielle européenne : un « examen de l’incidence
sur la compétitivité » des nouvelles législations ; des
« bilans de qualité » de la législation existante ; la
création et le développement des PME seront soutenus
(accès plus facile au financement et d’une aide à
l’internationalisation) ; une stratégie visant à renforcer
la normalisation européenne ; un rapport annuel sur la
compétitivité de l’Europe et des États membres, …

Dans ce « flagship », la Commission annonce que
« Étant donné que tous les secteurs sont importants, la
Commission maintiendra une approche ciblée à leur
égard. Des initiatives spécifiques pourraient être
engagées pour certains types de secteurs », à savoir :
l’espace ; les industries automobiles et des équipements
de transport pour une mobilité durable ; les secteurs
liés aux défis de société (soins de santé, des
technologies et des biens environnementaux, de
l’approvisionnement en énergie et de la sécurité, par
exemple) ; les secteurs dans lesquels la chaîne de valeur
joue un rôle particulièrement important (industrie
chimique, construction mécanique, secteur des
équipements de transport, industrie agroalimentaire,
services aux entreprises, …) ; les secteurs à forte
consommation d’énergie.

Ce qui est intéressant c’est la section sur la capacité
excédentaire structurelle (c’est-à-dire les secteurs qui
doivent se restructurer, par exemple on estime qu’il y a
20% de capacité excédentaire dans l’industrie
automobile).
Pour cela, la Commission propose 5 pistes : elle
réexaminera le soutien apporté par l’UE à la
réintégration des travailleurs licenciés à de nouveaux
postes, y compris en procédant au réexamen du Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation (règlement
FEM) (2011) ;elle lancera, auprès des partenaires
sociaux européens, une consultation sur le cadre
européen pour la restructuration (2011) ; elle procédera
au réexamen des lignes directrices concernant les aides
au sauvetage et à la restructuration (2012) ; elle
apportera au moyen de la politique de cohésion, en ce
qui concerne la diversification des industries
existantes, la mise à niveau de la capacité industrielle,
la promotion des investissements et de l’innovation, de
manière à redévelopper et à renforcer la résilience des
économies locales ; elle présentera des propositions
visant à accélérer la mise en oeuvre et l’amélioration du
ciblage des Fonds structurels européens à l’aide du
cinquième rapport sur la cohésion (2010) et du
nouveau cadre réglementaire de la politique de
cohésion (2011).

« Single market act » (adopté le 27 octobre 2010) :
Dans cet « Acte pour un marché unique », la
Commission fait 50 propositions pour une économie
sociale de marché hautement compétitive, pour mieux
travailler, entreprendre et échanger ensemble.

Proposition n° 25 : La Commission s’engage à adopter
d’ici 2011 une Communication accompagnée d’un
ensemble d’actions sur les services d’intérêt général.

Proposition n° 29 : Sur la base de sa nouvelle stratégie
pour la mise en oeuvre effective de la Charte des droits
fondamentaux par l’Union européenne21, la
Commission veillera à ce que les droits garantis par la
Charte, y compris le droit de mener des actions
collectives soient pris en compte. La Commission
analysera au préalable et de manière approfondie,
l’impact social de toutes les propositions de législations
sur le marché unique.

Proposition n° 30 : La Commission adoptera une
proposition législative en 2011 visant à améliorer la
mise en oeuvre de la directive sur le détachement des
travailleurs, qui sera susceptible d’inclure ou d’être
complétée par une clarification de l’exercice des droits
sociaux fondamentaux dans le contexte des libertés
économiques du marché unique.
Il y a également des propositions dans le domaine de la
reconnaissance des qualifications professionnelles,
dans la validation des formations en dehors de l’école,
sur l’économie sociale, sur la gouvernance dans les
entreprises, …

Les partenaires sociaux vont donc avoir pas mal de
travail : le temps de travail, la restructuration, leur
place dans la gouvernance économique, …
En ce qui concerne la restructuration, ils vont être
consultés sur une initiative communautaire qui visera
à établir des règles, à définir le rôle des autres
participants (organisations, partenaires sociaux,
autorités régionales, …), et à créer un mécanisme de
suivi qui assure que ces règles soient effectivement
présentes en cas de restructuration.

Jean-François Lebrun a conclu en rappelant qu’il
s’agissait de documents programmatiques et qu’il était
donc difficile de prédire comment se passera leur mise
en oeuvre dans les mois qui viennent, il faudra s’assurer
de ce qu’ils vont contenir.
L’un des enjeux importants sera ce lien entre les
politiques structurelles qui dans tous les cas doivent
être mises en oeuvre (que ce soit la politique
industrielle ou l’acte pour un marché unique) et la
stabilité macro-économique et notamment toute la
surveillance budgétaire qui va y être associée.