n°5 septembre 2006

Pacte associatif : qu’il est long le chemin …

A l’initiative des gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région bruxelloise, une vaste consultation des associations a débuté au printemps dernier. Le sujet de cette consultation : le pacte associatif ou la redéfinition des rapports entre les pouvoirs publics et les associations. Mais qu’est-ce que le Pacte associatif ? A quoi sert-il de définir des règles de " bonne gouvernance " ? Et quels sont les enjeux importants liés à la mise en œuvre d’un tel pacte pour des institutions comme les mutualités chrétiennes ou pour les usagers de nos institutions ?

Alda GREOLI, Directrice du département socioéducatif de l’Alliance des Mutualités Chrétiennes

Un bref rappel historique pour situer le contexte socio-politique dans lequel nous évoluons. L’Etat Belgique s’est constitué sur un accord permettant à l’Etat et à l’Eglise de développer leurs activités et leurs organisations. Un " Etat laïc " s’est ainsi juxtaposé à un " Etat chrétien ". La liberté d’association inscrite dans la Constitution belge doit se lire sous cet éclairage spécifique à notre pays.

Cependant, il faut constater que la structuration belge à partir de deux piliers (socialiste et chrétien) est un modèle qui s’achève lentement. Cette organisation a eu pour mérite de voir se développer et se pérenniser toute une série de solidarités (institutions pour personnes handicapées, hôpitaux, écoles, syndicats, …) qui ont contribué largement à consolider le lien social, permis à la Belgique d’être un pays où la couverture sociale est une des plus performantes au monde et facilité la mise en œuvre des services à la population de qualité, accessibles à tous.

Aujourd’hui, les citoyens belges ne s’identifient plus (ou en tout cas beaucoup moins) à ces piliers. Il n’est en effet pas rare de voir des citoyens être membres d’une mutualité différente de leur affiliation syndicale et voter pour une force politique non considérée alternative. Pour prendre un exemple : on imagine sans difficulté aujourd’hui, monsieur Dupont affilié aux mutualités chrétiennes et syndiqué à la FGTB, voter MR et trouver qu’il est bien d’avoir associé Ecolo au gouvernement bruxellois.

Nos affiliés ne choisissent plus une de nos organisations parce qu’ils sont chrétiens ou socialistes, ils veulent y trouver un service qui leur convient, faute de quoi ils n’hésitent pas à partir ailleurs. De la même manière, dans les pouvoirs organisateurs ou au sein des mouvements sociaux, les bénévoles ne souhaitent plus être identifiés comme des électeurs chrétiens ou socialistes et leur engagement n’est plus nécessairement un engagement à vie. Le citoyen belge ne peut donc plus être considéré comme " pilarisé " même quand il est engagé.

Les institutions importantes qui ont participé à la construction de ces solidarités et de ces associations doivent réinventer leur rapport à l’Etat et lutter pour consolider les systèmes de solidarité autrement que par une utilisation des fonctions de l’Etat.
Depuis de nombreuses années, elles sont obligées de repenser leur rapport au politique, au citoyen et au marché, de réfléchir à ces modifications et de proposer des pistes de réflexions. Elles ont été longtemps isolées entre le politique et les citoyens pour qui cette transformation profonde de la société belge semble transparente.

Certains perdent des affiliés là où d’autres gagnent des parts de marché !

Cette transformation se joue en même temps que le marché tente de gagner des parts rentables aux dépens des services organisés. Cela se vérifie dans le cadre des assurances privées, des services de proximité, etc. Conscientiser le citoyen à ces enjeux ne va plus de soi quand la confusion des communications nous parle d’assurance solidaire à la Ethias et que le politique nous parle de solidarité au travers de l’Etat social actif.

Il est essentiel de remarquer que cette modification affecte également les services publics et que le discours ambiant de la privatisation de Belgacom, de la poste, de la SNCB ou de parties d’activités de ces entreprises publiques est le pendant de ces modifications pour le service public. Qu’il est donc indispensable que parallèlement à la réflexion sur le Pacte associatif, les pouvoirs politiques prennent la mesure des conséquences pour l’organisation de notre Etat de la perte d’investissement dans le secteur du service public au sens le plus strict.

La participation au tissu associatif est facteur et producteur de santé, de lutte contre la fracture sociale, de sécurité, … Parier sur la capacité de citoyens de se regrouper pour répondre à un besoin né d’une situation sociale, de précarité, d’inégalité, d’un besoin nouveau, … c’est donc faire la preuve d’un Etat mature et démocratique.

Balises pour le renouvellement du rôle de l’État et son rapport aux associations

L’Etat doit pouvoir et vouloir assumer son rôle de régulateur. L’Etat est ce stratège qui incite les politiques, qui en définit les règles d’application en respectant les concertations, et plus particulièrement la concertation sociale. Il définit les objectifs clairs, les critères de qualité, les règles d’égalité de traitement ; il élabore les méthodes d’évaluation (concertées et non cogérées) qui lui sont également applicables lorsqu’il est opérateur, il laisse les initiatives se développer dans cet espace intermédiaire entre définition des politiques et évaluation de leur réalisation. On travaille sur le modèle de la contractualisation des services d’intérêt général avec subventionnement public et à l’élaboration de règles claires de subventionnement, justification de leur affectation des subsides par les associations, évaluations menées avec la collaboration de l’administration. Ce modèle renforce la concertation et la participation avec des acteurs organisés et représentatifs. Il reconnaît la valeur ajoutée de l’engagement citoyen.

Les associations qui peuvent être considérées comme des partenaires des pouvoirs publics ne peuvent cependant être traitées comme de simples exécutantes de la politique définie par les gouvernements. Elles doivent pouvoir définir leurs missions, leurs objectifs et leurs activités, dans le cadre de la législation, mais en toute autonomie. Le pacte associatif doit donner des garanties claires du respect de l’autonomie et de l’indépendance de toutes les associations, autant celles qui bénéficient de subventions des pouvoirs publics que celles qui participent à l’élaboration d’une parole citoyenne. L’Etat définit ses objectifs en matière de service au public et détermine avec quels moyens et quels opérateurs il compte les atteindre. Pour remplir ses missions, l’Etat différencie en son sein, son rôle de gestionnaire des services publics et son rôle de régulation et d’évaluation de l’action des associations quand celles-ci exercent des missions d’intérêt général subventionnées par les pouvoirs publics.

Fondamentalement, le pacte associatif est un principe d’ordre constitutionnel : l’Etat déclare qu’il a des missions de services publics qui ne peuvent être régulées par le marché et que ces missions sont confiées au service public classique et/ou à des associations. La liberté d’association est déjà constitutive de notre Etat. La reconnaissance de leur rôle doit être reconnue également.

L’Etat doit également affirmer son rôle de régulateur des politiques non pas au sens libéral mais au sens d’un Etat qui définit les politiques, en fixe les objectifs qualitatifs et évalue, au terme du contrat, les résultats. Pour ce faire, il se donne également les moyens de distinguer son rôle d’opérateur et de régulateur. Les associations et les pouvoirs publics doivent pouvoir développer leur action en laissant la place à l’initiative et l’inventivité, tout en étant garant de l’accessibilité, de la non-discrimination et de l’égalité de traitement.

Qu’il est long le chemin !

La consultation lancée par les gouvernements régionaux et communautaire ont inscrit le pacte associatif dans leurs déclarations gouvernementales tout en entament un processuslarge de consultation des acteurs de terrain.
Cette consultation nous a rassemblés le 10 juillet au Parlement de la Communauté française. Une trentaine d’associations importantes ont pu à cette occasion donner leur vision des rapports à l’Etat, de ce qu’elles pensaient devoir être le contenu et la nature d’un pacte associatif. Bien sûr, des divergences importantes d’approche, de lecture ou de structuration sont apparues. Mais plutôt que de se cabrer sur les différences, l’important est d’avoir inscrit, à l’ordre du jour de chacune d’entre elles débats, échanges et réflexions sur ce rapport à l’Etat et son évolution.

Dans les prochaines semaines, des tables rondes devraient avoir lieu sur les sujets les plus " sensibles " notamment au cabinet de la ministre Arena pour tenter d’aboutir d’ici la fin de l’année à un projet de texte qui sera déposé au Parlement.
D’autre part, le cdH et le PS ont réinscrit le Pacte associatif dans leurs programmes en perspective des élections communales. On peut donc espérer que petit à petit, petit pas par petit pas, les idées feront leur chemin et que demain tout cela aura un peu plus percolé dans les exécutifs et dans les partis démocratiques.

n°5 septembre 2006

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