n°10 juillet 2008

Le contrat de gestion de l’ONE (2008-2012)

Par la signature du deuxième contrat de gestion de l’ONE, le Gouvernement de la Communauté française et l’ONE ont pris une série d’engagements bilatéraux pour les cinq prochaines années (sous réserve d’une modification décrétale), engagements déclinés en actions que l’Office va mettre en oeuvre.

Marc ELSEN, Sénateur de Communauté

Le Gouvernement a ainsi réaffirmé sa confiance en l’Office comme organisme de référence en Communauté française de Belgique, pour toutes les questions qui concernent les besoins des enfants et de leur famille.
Tout en clarifiant ses missions de service public, et en les adaptant à l’évolution de notre société, le contrat de gestion procède d’une reconnaissance de la pertinence des actions de l’ONE comme réponses aux besoins évolutifs des familles.
L’environnement économique, social, culturel et scientifique dans lequel s’inscrit l’action de l’ONE est en effet complexe et évolutif. Si les besoins fondamentaux des familles impliquent la poursuite et le renforcement des politiques en matière d’Accompagnement et d’Accueil de l’enfant, les études en la matière et le travail quotidien des professionnels de l’ONE font apparaître des besoins nouveaux chez les bénéficiaires de ses services, besoins qu’il s’agit de rencontrer préventivement.

La situation des enfants et des familles dans la société

L’enfant a pris, depuis plusieurs années, une place singulière dans le champ des représentations sociales et, par extension, dans la société. Devenu sujet de droit, il est aujourd’hui reconnu comme individu à part entière. La Convention Internationale des droits de l’enfant a clairement entériné ce statut. L’enfant a des besoins propres, de nombreuses questions se posent quant à son éducation, aux limites et repères à lui donner afin de lui assurer un développement optimal. Par ailleurs, il est plongé dans un contexte où l’on exige davantage de sa famille ; en effet, cette dernière s’est progressivement diversifiée dans ses formes, brouillant les repères traditionnels, faisant mentir les représentations qui la figeaient. On demande aujourd’hui aux parents de pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée, d’être engagés dans la première et disponibles pour la seconde. Ces pressions contextuelles qui pèsent aujourd’hui sur les familles, l’évolution des rôles parentaux, l’accentuation des phénomènes d’isolement et de dispersion familiale, en fragilisent certaines. C’est dans ce contexte que s’inscrit le deuxième contrat de gestion de l’ONE.

Du côté de l’Accueil, le contrat prévoit, par exemple, un accroissement de l’offre de places comme réponse à la nécessité de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, mais aussi comme piste de solution contre les pièges à l’emploi, notamment en permettant aux parents de suivre une formation ou de rechercher un travail.

Du côté de l’Accompagnement, le développement des consultations comme pôles de proximité et de renforcement du lien social, ou la promotion accrue des projets santé-parentalité au niveau local, pour ne prendre que ces deux exemples, constituent des réponses claires aux nouveaux besoins des familles.
Le texte met également l’accent sur le développement du soutien à la parentalité. Cette mission transversale aux secteurs de l’Accompagnement et de l’Accueil a pour objectif de valoriser les compétences des parents. Elle entend susciter auprès de chacun une réflexion sur la fonction parentale afin de répondre au mieux aux besoins les plus essentiels de l’enfant.

La mise en œuvre du contrat de gestion permettra à l’ONE, à partir d’objectifs définis, d’échéances claires, de décliner, à travers ses actions de prévention médico-sociale, d’accueil et de soutien à la parentalité, les valeurs qui lui sont chères - l’éthique, l’équité (universalité et suivi renforcé), la qualité, la continuité et la bientraitance -,et de se projeter dans l’avenir à la rencontre des nouveaux besoins de l’enfant et de sa famille.

Le premier contrat de gestion de l’ONE est entré en vigueur en février 2003. Il a été prorogé et amendé à quatre reprises afin de mettre en œuvre le plan cigogne II [1].
A l’issue d’une évaluation, d’états généraux et de différents travaux (dont l’enquête de satisfaction des usagers des services de l’Office…), le Conseil d’Administration de l’ONE a adopté, le 30 juin 2005, une proposition de nouveau contrat de gestion.
Le 28 février 2007, le Cabinet de tutelle a présenté au Conseil d’Administration un nouveau projet de texte rédigé, notamment, sur la base du projet adopté par le CA.
Les négociations ont alors débuté pour aboutir en février dernier par l’approbation du nouveau contrat de gestion, tant par le Gouvernement que par le CA de l’ONE
Le deuxième contrat de gestion de l’ONE est entré en vigueur le 6 mars 2008, date de sa signature.

Au cœur du contrat

1. Dans le secteur de l’accompagnement, le contrat de gestion met l’accent sur les actions de prévention médico-sociale menées en consultations (prénatales, pour enfants), dans les services de liaison et via les visites à domicile.
Les principales actions sont les suivantes :

- l’augmentation de l’activité des consultations prénatales, en particulier dans les communes précarisées ;
- le développement du soutien à la parentalité, via l’organisation de séances d’information et d’échanges entre professionnels et futurs parents, sur le rôle de parent et les pratiques éducatives ;
- la généralisation des services de liaison à toutes les maternités pour informer toutes les familles nouvelles des services proposés par l’Office ;
- l’optimalisation de l’accompagnement postnatal à domicile, notamment à l’intention des familles précarisées ;
- l’évaluation de la réforme des consultations pour enfants ;
- la poursuite et le renforcement de la mise en œuvre des prestations d’interprétariat en consultations pour enfants ;
- la sensibilisation des familles au dépistage néonatal de la surdité et le développement du dépistage visuel via les consultations pour enfants ;
- l’amélioration de la visibilité des activités proposées dans le cadre des projets santé-parentalité ;
- l’évaluation, l’accompagnement et le renforcement des lieux de rencontre enfants et parents
- la poursuite du programme d’entretien et de rénovation des locaux de consultation ;

2. Dans le secteur de l’accueil, le contrat de gestion définit principalement :

- la confirmation du Plan Cigogne II avec l’ouverture de quelque 3000 nouvelles places d’accueil en milieux collectifs et aux domiciles des accueillantes d’enfants ;
- le renforcement du rôle des Comités subrégionaux dans l’examen (recevabilité) des projets d’ouvertures de places et les relations avec les porteurs de projet (création d’un guichet unique) ;
- la pérennisation des places ayant reçu, par la passé, un accord sur le principe, le bien-fondé et l’opportunité mais n’ayant pas été subventionnées ;
- une analyse du secteur des maisons d’enfants en préparation d’un plan de promotion du secteur ;
- l’accompagnement et le soutien des projets d’accueil d’enfants à besoins spécifiques ;
- l’augmentation, selon un plan d’accroissement pluriannuel, de 22 % du budget affecté à l’application des décrets ATL, Centres de vacances et Écoles de devoirs ;
- l’organisation de la formation continue des professionnels et son évaluation ;

3. Concernant les actions transversales aux deux secteurs, le contrat prévoit :

- l’élaboration de modules de formation sur le soutien à la parentalité à destination des professionnels ;
- l’organisation d’une campagne thématique sur ce soutien à la parentalité ;
- l’élaboration d’un référentiel sur ce même thème ;
- la sensibilisation des intervenants des milieux d’accueil aux expériences visant à susciter des rencontres entre les enfants et les personnes des troisième et quatrième âges ;
- la promotion des attitudes saines en matière d’alimentation.

[1H&S N°2 - Décembre 2005, p. 3-9

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