n°10 juillet 2008

Evolution, perspectives et enjeux de la situation économique et budgétaire de l’espace Wallonie-Bruxelles.

Dès 1971 pour les Communautés et 1975 pour les Régions, leur financement est assuré par des dotations nationales, à raison de 45% pour les francophones et 55% pour les néerlandophones, pour les Communautés, et selon la clé des 3 tiers (superficie, population et rendement IPP) entre les Régions.

Michel BARBEAUX, Maître de conférence invité FOPES - UCL ; Ancien Sénateur Rapporteur de la Commission des Réformes Institutionnelles

En 1980 les dotations (gelées) sont complétées par des ristournes d’impôts localisables : c’est l’introduction du principe du juste retour.

Aujourd’hui, c’est la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est toujours en vigueur. Celle-ci s’appuie sur trois principes :
- la responsabilisation des Communautés et des Régions (selon le principe du juste retour) via la part attribuée de l’impôt des personnes physiques (IPP), impôt localisable sur base du domicile, et la possibilité d’additionnels ou soustractionnels régionaux à l’IPP ;

- des mécanismes de solidarité nationale via une intervention de solidarité nationale qui profite aujourd’hui aux Régions wallonne et bruxelloise et le financement du transfert de l’enseignement aux Communautés sur base du nombre d’enfants (via la « masse TVA ») ;

- le partage du déficit budgétaire et une contribution à l’assainissement. Une partie des moyens budgétaires liés aux compétences transférées n’est pas transférée (14,3%), ce qui force les Régions à emprunter, l’Etat remboursant une partie de l’emprunt ; pour les Communautés, la masse TVA est simplement indexée et liée à 80% de la dénatalité, ce qui va rendre la Communauté Française (CF) exsangue. Dès 1991, sous la pression des enseignants en grève, celle-ci demandera une nouvelle réforme. La CF ne dispose en effet quasiment pas de ressources propres ni de pouvoir fiscal vu l’absence de sous-nationalité francophone ou néerlandophone à Bruxelles. Du côté flamand, la fusion entre Communauté et Région permet des transferts importants de recettes régionales pour le financement de matières communautaires.
Par la suite, les accords de la St Michel et de la St Quentin (1992), la loi spéciale du 16 juillet 1993 et plusieurs décrets spéciaux lèvent partiellement le carcan budgétaire de la CF par le transfert de l’exercice de compétences communautaires à la Région wallonne et la COCOF.
L’accord de la St Eloi (1999) augmente légèrement la part de la CF dans la masse TVA qui passe de 42,45% à 43,07% (chiffre 2007) en fonction du nombre d’élèves de moins de 18 ans.
Ce refinancement de la Communauté Française reste cependant insuffisant. Les nouveaux accords de la St Polycarpe (2000) et de la St Boniface (2001) permettent un refinancement fédéral et régional de la CF, notamment par une liaison partielle de la
« masse TVA » à l’évolution du PIB.
La répartition des nouveaux moyens entre les Communautés se fait cependant progressivement sur base de la clé IPP (34,36% en 2007) et non plus du nombre d’élèves (43,07%).
Les partis flamands obtiennent en contrepartie le transfert de nouvelles compétences, dont les lois communale et provinciale, et une extension de l’autonomie fiscale. Cette autonomie fiscale aujourd’hui très importante a été peu utilisée.

Evolution et situation actuelle

La part des moyens de financement de chaque Région et Communauté provenant de l’Etat fédéral et de ressources propres, montre la toute grande dépendance de la Communauté Française vis-à-vis des moyens provenant de l’Etat (98,15% en 2007, dont 68,8% masse TVA et 24,5% part IPP), une dépendance moindre pour la Région Wallonne (56,37%) et moindre encore pour la Région de Bruxelles-Capitale (34,19%).
La COCOF est quasi-totalement dépendante des dotations reçues de la Région bruxelloise (58,2%), la CF (30,6%) et l’Etat (7,5%).
La part attribuée de l’IPP, qui finance 53,4% de la RW, 29% de la RBC et 24,5% de la CF, est basée sur le principe du juste retour, corrigée par l’intervention de solidarité. Elle est donc dépendante de l’évolution des revenus dans chaque Région.

Or, depuis 1990, on observe une croissance constante des revenus plus forte en Flandre, plus faible en Wallonie et quasi stagnante à Bruxelles ; l’IPP par habitant évolue de la même façon, avec une baisse à partir de 2003 à cause de la réforme fiscale ; l’IPP moyen bruxellois devient inférieur à l’IPP flamand à partir de 1995, puis l’écart se creuse.

L’écart de l’IPP régional par rapport à la moyenne nationale évolue comme suit (en %) :

FlandreWallonieBruxelles
1994 5,6% -11,7% 6,4%
2007 9,5% -13% -12,9%

Les quote-parts régionales dans le produit de l’IPP évoluent alors comme suit (en %) :

FlandreWallonieBruxelles
1994 61,07% 28,88% 10,05%
2007 63,31% 28,25% 8,44%

Certes, l’intervention de solidarité nationale au profit des Régions compense, partiellement et parfois totalement, la perte entraînée par la diminution de ces quotes-parts. Mais la Communauté française subit pleinement la diminution relative de l’IPP en Wallonie et à Bruxelles pour sa dotation IPP (un quart de ses recettes) qui passe de 36,9% en 1994 à 34,36% en 2007.
En outre l’évolution de la masse TVA (69% de ses recettes) évoluera moins favorablement à l’avenir en raison de l’application progressive de la clé IPP, au lieu de celle du nombre d’élèves, sur l’augmentation des moyens. C’est ainsi qu’en 2012, si on applique les pourcentages de 2007, les moyens nouveaux estimés à 2,5 milliards seront répartis à raison de 34,36% au lieu de 43,07% pour la CF.

Ceci souligne l’importance de la croissance relative des revenus, et donc de l’IPP, en Wallonie et à Bruxelles.
Certes, une étude du Centre de recherche en Economie Régionale et Politique Economique (CERPE) des FNDPN [1]empère légèrement ce pessimisme affirmant que les évolutions démographiques différentes des Régions influenceront la clé IPP : un vieillissement plus important en Flandre et la croissance supérieure de la population en âge de contribuer à l’impôt en Wallonie et à Bruxelles entraîneraient un effet global sur la clé IPP de +0,7% de point de pourcent pour Bruxelles, de +1,38 point pour la Wallonie et de –2,08 points pour la Flandre en 2030.

D’autre part, en ce qui concerne Bruxelles, il faut souligner que le critère de partage de l’IPP basé sur le domicile lui est très défavorable.
Selon certaines estimations, un partage basé sur le lieu de travail lui procurerait 15,9 % des recettes IPP au lieu de 8,4, et cela en raison des nombreux navetteurs provenant des deux autres Régions.
Pour un indice belge de 100 du PIB par habitant, l’indice bruxellois est en effet à 200 quand il est à 99 en Flandre et à 71 en Wallonie (chiffres 2004). Si l’on prend les rémunérations sur le lieu de travail, on est à 214 à Bruxelles, 96 en Flandre et 88 en Wallonie.
La Région bruxelloise bénéficie donc, par la loi de financement, de moyens largement inférieurs à sa contribution à la richesse nationale.
Une répartition basée sur l’IPP-lieu de travail serait bénéfique à Bruxelles, mais au détriment des deux autres Régions. Par contre, elle procurerait davantage de moyens à la Communauté française (37,7% de la partie IPP attribuée aux Communautés au lieu de 34,4%)

Perspectives 2007-2017

Chaque année, le CERPE publie une étude sur les perspectives budgétaires des entités francophones pour les dix ans à venir. Selon ces simulations (2007), faites « à politique inchangée » avec une simple indexation des dépenses primaires et hormis celles découlant de décisions déjà prises, on devrait s’attendre aux évolutions suivantes :

-  La Communauté française ne disposera réellement de marges de manœuvre budgétaires qu’à partir de 2011. « D’ici 2010, dit R. DESCHAMPS [2] les dépenses supplémentaires déjà décidées (par le Gouvernement) seront supérieures à l’accroissement des recettes de la CF, refinancement compris. La volonté légitime de refinancer la CF et son enseignement en 2001 semble avoir induit des revendications de dépenses supplémentaires allant bien au-delà du refinancement obtenu ».

- La Région wallonne disposera de légères marges de manœuvre budgétaires dès 2008 (+75,5 Mios), et plus importantes à partir de 2010 à l’issue du Plan Marshall (+602 Mios).

La Région bruxelloise ne disposera pas de marges de manœuvre budgétaires avant 2012 et il faut prévoir un solde de financement négatif de -116,6 Mios en 2008, -75 Mios en 2010 et -33,8 Mios en 2011.

- La COCOF connaitra un solde de financement négatif de -13 Mios en 2009 et de -10 Mios ensuite chaque année jusqu’à la fin de la période (2017). Elle risque un effet boule de neige de sa dette publique qui passerait de 13 à 175 Mios de 2007 à 2017.

Enjeux

Face à ces quasi-absences de marge budgétaire de l’espace Wallonie-Bruxelles, surtout en Communauté Française et à Bruxelles, des efforts doivent être entrepris en vue d’augmenter les recettes et/ou de diminuer les dépenses.
L’Espace Wallonie – Bruxelles a tout intérêt à renforcer sa cohérence et à développer des synergies pour des raisons politiques mais aussi budgétaires et d’efficacité.
Les marges de manœuvre budgétaires pour l’enseignement, la culture, l’enfance et la jeunesse sont inexistantes à court terme et très faibles à moyen et long termes, avec une absence totale de capacité fiscale dans le chef de la Communauté Française.
Une ingénierie budgétaire sera toujours nécessaire pour que les Régions, wallonne et bruxelloise, apportent leur contribution.
Quant à l’efficacité des politiques, un renforcement de la coordination des politiques économiques wallonne et bruxelloise et l’intégration de la dimension d’éducation dans celles-ci en sont des facteurs importants.

La problématique institutionnelle doit être abordée de façon à répondre à ces questions budgétaires et d’efficacité des politiques.

Deux hypothèses sont possibles : avec ou sans modifications de la Constitution et des lois spéciales de réformes institutionnelles, et donc avec ou sans l’accord des flamands. Le lieu de négociation est différent : l’Octopus fédéral ou le Groupe de travail Wallonie-Bruxelles.
Ne nécessitent pas de négociations fédérales :

- de nouveaux accords de coopération par lesquels la Région wallonne et la COCOF refinancent certaines matières communautaires (équipements dans les écoles, emplois subsidiés, …) ;

- le transfert de nouvelles compétences communau-taires à la RW et la COCOF ;

- la création d’institutions communes (WBI) ;

- une trésorerie et des services logistiques communs.

La situation de la COCOF est cependant très précaire et le restera si on ne parvient pas à remplacer la clé de répartition des droits de tirage sur la Région bruxelloise, à savoir 80% COCOF/20%VGC, par une clé plus proche de la réalité de la répartition de la population telle que 87F/13N.

Comme ce sont les Régions qui disposent du pouvoir fiscal, l’alternative consiste à régionaliser certaines matières communautaires telles que les infrastructures sportives, la formation professionnelle, le tourisme, les ETA, la politique des immigrés, la tutelle sur les CPAS et les matières bicommunautaires.
La Région bruxelloise se substituerait ainsi à la COCOF et à la Commission communautaire commune. Cela enlève cependant ces compétences à la Communauté flamande sur Bruxelles et nécessite donc un accord fédéral.
Rappelons cependant qu’en 1974, ces matières, aujourd’hui appelées personnalisables, étaient alors des matières régionales.

L’idée a été lancée de constituer une Fédération Wallonie-Bruxelles se substituant à la Communauté française, avec un gouvernement constitué des ministres de la RW et de ministres francophones bruxellois et un budget unique alimenté par les deux Régions et les ressources actuelles de la Communauté.
Cela permettrait en tous cas, comme du côté flamand, un financement des matières communautaires par des ressources régionales et une intégration des politiques régionales wallonnes et bruxelloises et des politiques communautaires pour davantage d’efficacité.

[1Cahier n°22 – 2008 /01

[2WP n°33-mars 2006

n°10 juillet 2008

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