N°13 Avril 2009

Edito

ENFIN UNE CHARTE ASSOCIATIVE ? YES WE CAN !

Pascal HENRY, Président du Comité de rédaction

Un des plus importants chantiers de la législature qui se termine en Belgique francophone, c’est celui de la charte associative. Il est certes médiatiquement moins visible que les décrets « inscriptions » dans l’enseignement ou que le plan Marshall ! Mais il est un outil capital pour le développement du secteur associatif.

La charte associative a été approuvée en février dernier par les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Cocof.
Elle affirme des principes fondamentaux :
- le soutien à l’autonomie de l’associatif
- le principe de légalité (les conditions et critères d’agrément sont repris dans la loi)
- l’égalité de traitement et la non-discrimination des pouvoirs publics à l’égard de l’associatif et de l’associatif vis-à-vis des utilisateurs
- la complémentarité et la non-concurrence entre services publics et associatifs
- l’évaluation et le contrôle des missions subsidiées

Je voudrais souligner l’apport déterminant dans ce chantier de nos amis du Mouvement Ouvrier chrétien, principalement François Martou, Thierry Jacques et Alda Gréoli, et des chevilles ouvrières de la Démocratie chrétienne, notamment Jean-Jacques Viseur, Denis Grimberghs, Dominique Weerts et Frédéric Possemiers.

Il est vrai qu’ils n’ont pas ménagé leur peine, tant les réticences et les résistances de certains mandataires socialistes, qui ont parfois une représentation caricaturale des acteurs associatifs, ont ralenti la bonne marche des travaux !

La messe est-elle dite ? Pas encore. Il y a au moins 4 étapes indispensables pour que la charte associative soit pleinement opérationnelle.

1. L’accord des Gouvernements doit se traduire en accord de coopération, à soumettre aux Parlements. On voit mal comment cela pourrait encore se passer sous la présente législature.

2. Cette charte doit se décliner dans une série de législations spécifiques : le travail à faire à ce niveau est colossal et capital, sinon on en restera à un catalogue de vœux pieux !

3. Cette charte ne concerne à ce stade que les entités fédérées.
Il serait tout indiqué que la charte soit aussi applicable au niveau communal (et provincial). Va- t-on obliger ou inciter les pouvoirs publics locaux à transposer la charte ? L’intention des Gouvernements est peu claire à ce sujet, et on comprend pourquoi. Certains municipalistes peu favorables au secteur associatif voient d’un mauvais œil cette extension du champ de compétences de la charte associative.
L’enjeu est de taille : si la charte associative est appliquée au niveau local, il y aura lieu de réorganiser fondamentalement les dispositifs locaux qui se sont multipliés depuis 15 ans, entre autres les contrats de sécurité et de prévention, les plans de cohésion sociale (ex-plans de prévention et de proximité), les contrats de ville et les contrats logement, surtout si les associations étaient peu ou pas impliquées dans ces dispositifs. J’en profite pour saluer l’initiative de la Ville de Charleroi, qui travaille à la réalisation d’une charte associative locale. Sera-t-elle la 1ère ville wallonne à concrétiser ce projet ? Ce serait un bel exemple de « nouvelle gouvernance » dans les relations entre les pouvoirs publics et les acteurs associatifs.

4. Qui sera compétent pour traiter les recours ? La question ne semble pas tranchée. La charte ne pourra pleinement produire ses effets que si les institutions et associations qui s’estiment lésées peuvent effectivement s’en plaindre, que si leurs recours peuvent être traités en toute impartialité et que si des « sanctions » sont prévues et s’imposent à tous. Nous avons plaidé pour la création d’un organe indépendant, du type de la Commission compétente pour le respect du pacte culturel.

Ces nœuds doivent être tranchés sans (nouveau) retard, sous peine d’hypothéquer la crédibilité de l’essentiel de la démarche. On aimerait voir nos Gouvernements francophones consacrer autant d’énergie pour faire aboutir ce dossier, que pour sauvegarder les intérêts des francophones de la « périphérie ». Yes we can !!!

N°13 Avril 2009

Les autres titres de ce numéro

Autres Numéros