N°14 Juillet 2009

Défédéraliser la sécurité sociale ?

On ne saurait avancer dans le débat communautaire tant que « la Flandre » n’aura pas clarifié ses positions et ses objectifs. Car les fameuses résolutions du Parlement flamand, appelant à la communautarisation des soins de santé et des allocations familiales, et le ralliement de tous les partis à la proposition, initialement formulée par le SPA, de régionaliser le chômage, masquent mal des dissensions fondamentales sur les modalités et les conditions des réformes revendiquées.

Paul PALSTERMAN, [1]

On ne saurait avancer dans le débat communautaire tant que « la Flandre » n’aura pas clarifié ses positions et ses objectifs. Car les fameuses résolutions du Parlement flamand, appelant à la communautarisation des soins de santé et des allocations familiales, et le ralliement de tous les partis à la proposition, initialement formulée par le SPA, de régionaliser le chômage, masquent mal des dissensions fondamentales sur les modalités et les conditions des réformes revendiquées.

Au risque de choquer : les seuls partis flamands vraiment cohérents sont ceux qui veulent la scission du système pour mettre fin aux « transferts financiers » entre la Flandre et la Wallonie. Comme l’exprime élégamment le Vlaams Belang, que chaque Flamand ne soit plus obligé de payer chaque année une Polo aux Wallons. On n’entrera pas ici dans une querelle de chiffres : on suppose que les données politiques ne seraient pas fondamen-talement changées si on pouvait démontrer que ce n’est pas le prix d’une Polo, mais celui d’une Skoda, voire d’un vélomoteur, que déboursent les travailleurs flamands au profit des chômeurs wallons.

Les seuls chiffres vraiment pertinents dans le débat sont ceux du petit tableau qui suit, qui comparent la répartition régionale du chômage et la répartition de la population en âge d’activité. Pour ce propos, il faut évidemment compter le sous-emploi indépendamment de la façon dont il est enregistré par les statistiques, qui dépend de la façon dont il est couvert par la protection sociale. Comparer simplement, comme on le fait souvent, le nombre de chômeurs complets indemnisés, inscrits comme demandeur d’emploi, peut avoir une pertinence s’il s’agit de définir une politique sociale. Si on parle de transferts financiers, il faut y ajouter les autres allocations payées par l’ONEm, entre autres les prépensions et les allocations d’interruption de carrière, où la part de la Flandre est prépondérante et où Bruxelles est nettement sous-représentée.
Répartition régionale des bénéficiaires d’allocation ONEm et de la population active (20-64 ans) (%)

Même avec cette correction, il est incontestable qu’il y a plus de chômage en Wallonie qu’à Bruxelles, et plus de chômage à Bruxelles qu’en Flandre. Qui dit plus de chômage dit plus de dépenses et moins de recettes.

On n’entrera pas non plus dans de savants calculs sur les effets pour l’économie flamande d’un appauvrissement supplémentaire de la population wallonne.
Il suffira de dire que ce que les Flamands paient aux Wallons, ce ne sont pas des automobiles ou des vélomoteurs, mais des allocations de chômage ou des remboursements de soins de santé, autrement dit des prestations prévues par une législation fédérale, dans l’élaboration de laquelle les Flamands ont largement leur mot à dire.

On peut se demander (la question a été posée dans une mercuriale du Procureur général de la Cour de cassation) si une scission, conduisant à une réduction importante de la protection sociale en Wallonie, serait conforme à la Constitution belge. Mais on suppose que la question restera académique. On voit mal en fonction de quel argument ou de quelle nécessité un homme politique francophone ferait l’appoint de majorité nécessaire pour une réforme de l’Etat qui aurait pour portée d’appauvrir encore ses électeurs.
Bien entendu, dira-t-on, « la Flandre » pourrait faire le choix de se passer du cadre constitutionnel belge, selon la brillante expression de Jean-Marie De Decker : dans la Belgique si on peut, hors de la Belgique s’il le faut. On ne détaillera pas dans ce bref article toutes les implications de ce choix pour la Flandre elle-même, qu’il s’agisse de ses frontières, de sa capitale ou de sa part dans l’héritage belge, sans parler de son image internationale. Il suffira de dire que, si le moteur de cette volonté d’indépendance est bien la volonté de mettre fin aux transferts financiers, cette logique ne tardera pas à faire des dégâts en Flandre même. C’est ce qu’ont bien compris la majorité des partis politiques flamands, et aussi des organisations sociales, même au delà de ceux qui sont catalogués à gauche : ils proclament à qui veut l’entendre que les transferts ne sont pas comme tels un problème, et qu’il ne s’agit pas de mettre en cause la solidarité entre les personnes.

Mais s’il ne s’agit pas de ça, quelle est alors la nécessité de scinder ?

Plus de complication pour les citoyens

On peut tout de même souligner que le premier effet d’une scission serait, vu l’exiguïté du territoire belge, une grande complication pour les citoyens, un dispersement des efforts et une déperdition des rapports de forces, par exemple pour négocier le coût des soins de santé avec les corporations médicales et l’industrie de la santé. Si l’effet de la scission est l’apparition de différences importantes dans la protection sociale entre les régions, on peut aussi s’attendre à une mobilité interrégionale encore moins importante qu’actuellement. L’hétérogénéité des systèmes de protection sociale est en effet le principal frein à la mobilité des personnes en Europe, encore plus que les différences de langues. Et si l’idée est que chacun fasse la même chose dans son coin, on peut se demander à quoi cela sert de scinder

Il n’est pas très difficile de démontrer que les autres arguments généralement avancés en faveur de la scission -la prétendue impossibilité d’assurer une application uniforme de la législation (lisez : « la problématique des abus wallons »), assurer la « cohé-rence des politiques », relèvent soit de la contre-vérité, soit du sophisme et de la contradiction dans les termes. Je ne comprends pas, par exemple, comment on peut plaider pour la scission du chômage en vue de favoriser la mobilité inter-régionale de la main d’oeuvre.

On ajoutera que les positions « flamandes » restent dans le flou total s’il s’agit de savoir si la scission doit prendre la forme d’une communautarisation (Communautés flamande, française et germano-phone) ou d’une régionalisation (Flandre, Wallonie, Bruxelles). La question n’est pourtant pas anodine, puisqu’elle détermine l’organisation concrète de la protection sociale à Bruxelles, et qu’elle est directement liée à la problématique de la « cohérence des politiques ».

Cela signifie-t-il que tout est parfait, qu’il n’y a pas matière à clarifier certaines compétences, à améliorer certaines coopérations ? Bien sûr que non.

Il y a cependant matière à clarifier les compétences

Dans le secteur des soins de santé, il y a sans doute matière à mieux définir les rôles respectifs de la sécurité sociale et des autres dispositifs sociaux.
Le financement du secteur par la gestion globale de la sécurité sociale est d’ailleurs désormais limité à la croissance des cotisations, laquelle est nettement moins rapide que celle des dépenses.

Dans le secteur du chômage, l’articulation entre la formation, de compétence communautaire, et l’emploi, de compétence régionale, n’est pas très efficaces, en tout cas à Bruxelles. Après la régionalisation des services de l’emploi, dans les années 1980, la mission de l’ONEm était de payer les allocations de chômage. Vingt-cinq ans plus tard, il a fini par se retrouver à la tête de divers dispositifs d’insertion (les Agences locales pour l’emploi, les titres-services, les dispenses pour formation, les subsides salariaux sous forme d’allocations « acti-vées »), complémentaires voire concurrents des dispositifs régionaux. Plus fondamentalement, on est toujours à la recherche de la meilleure façon de traduire concrètement la notion de « chômage involontaire », qui, depuis les origines, est à la fois la pierre angulaire et la pierre d’achoppement de l’indemnisation du chômage. Les procédures actuelles offrent une base conceptuelle intéressante -notamment la notion de « contrat », qui tient compte de la diversité des besoins et des aspirations des chômeurs. Mais tout n’est pas parfaitement réglé, notamment lorsqu’il s’agit de définir la place des personnes qui sont « éloignées de l’emploi », et auraient besoin d’un accompagnement actif, peut-être pas limité à la recherche d’un emploi.

Il y a donc matière à améliorer la cohérence et la lisibilité du système, ce qui peut se traduire par des réaménagements de compétences. Mais, pour être utile, la discussion suppose une condition préalable : l’acceptation par les partenaires qu’il s’agit d’améliorer les choses au profit de l’ensemble de la population belge, et non d’un cheval de Troie en vue de démanteler le système ou de préparer une autonomie, voire une indépendance d’une région à son seul profit.

[1Service d’études de la CSC

N°14 Juillet 2009

Les autres titres de ce numéro

Autres Numéros