n°5 septembre 2006

Communautarisation de la sécurité sociale : comment réconcilier rationalité politique et économique et approche solidariste ?

A l’approche des élections législatives de 2007, certains fourbissent déjà leurs armes afin de revenir à l’assaut de ce qu’ils considèrent comme une forteresse dont le siège n’a duré que trop longtemps. La sécurité sociale qui a tant contribué à compenser les effets des aléas de l’existence semble à présent l’objet d’un opprobre général dans le camp des thuriféraires de la performance, de la rentabilité, de la croissance. Toutefois, les arguments présentés en faveur d’une défédéralisation du système de sécurité sociale belge ne peuvent tous être balayés d’un revers de main solidariste.

Christian LEONARD, Economiste - professeur de politique de santé à l’Institut Cardijn

Certains arguments méritent une analyse pointue tant quantitative que qualitative ainsi qu’une confrontation avec des principes philosophiques qui, renforcés par des données objectives, permettent de mettre en exergue les apories des velléités séparatistes. Nous proposons ici d’analyser les principaux arguments en faveur de la communautarisation de la sécurité sociale et d’en présenter les réponses les plus pertinentes. Nous distinguerons quatre types d’arguments qui peuvent susciter un réel débat : des arguments ’principiels’, des arguments relatifs à l’efficacité politique et économique, des arguments ’factuels’ et des arguments relatifs à des considérations pratiques. Ces arguments peuvent très souvent être utilisés pour défendre les deux positions antagonistes, c’est la raison pour laquelle nous nous proposons d’examiner, pour chacun d’eux, les deux modes d’utilisation dont ils peuvent faire l’objet.

Les arguments principiels

- Les velléités ’communautaristes’ ou l’identification culturelle
Certains distinguent un communautarisme ’bas’, qui tente de promouvoir la 2 reconnaissance de groupes culturels distincts au sein des Etats-nations, d’un communautarisme ’haut’, résultat d’une réflexion intellectuelle en vue de pallier les déficiences de la pensée libérale. Lorsqu’il est question de l’existence d’une fonction de préférence collective spécifique à la Flandre, et implicitement à la Wallonie, on peut identifier une mobilisation d’un communautarisme ’bas’. Le ’tout’ - l’Etat - serait ainsi moins que la somme des parties, des régions constituantes. L’Etat ne permettrait pas de prendre en considération les spécificités d’une région à laquelle serait associée une communauté non seulement de personnes mais également d’idées, de goûts, de comportements. A l’autre bout du raisonnement, la dislocation de la société sous les coups de butoir de l’idéologie libérale ne pourrait être freinée que par une identification à un bien commun, voire un sens commun. Il s’agirait alors de compter sur l’identité ’communautaire’ pour assurer le rassemblement du peuple autour de valeurs refuges communes, partagées.

Mais reconnaître l’existence d’une spécificité culturelle n’implique pas nécessairement qu’il faille organiser tous les aspect de la vie en société sur base de cette aire géographique, à moins bien sûr qu’un sentiment de supériorité soit associé auxdites spécificités. Cependant, les négociations internationales à caractère commercial ou culturel montrent que notre compétence ne peut être omnisectorielle.

- Le déni et l’exigence de solidarité

Sans faire le détour par des arguments communautaristes, une région nantie peut tout simplement refuser de jouer le jeu de la solidarité. Un certain égoïsme, dont aucune région n’a le monopole, peut aisément être attisé par des discours qui exacerbent des différences factuelles qui sont présentées comme parfaitement indiscutables. Le refus d’être solidaire est tout à la fois l’argument le plus fort et le plus faible. Il est fort car il peut traduire une volonté de continuer son chemin indépendamment de l’autre. Comment dans ce cas empêcher l’éclatement du couple si l’un des partenaires ne ressent ni besoin,ni devoir à l’égard de l’autre ?

Les arguments relatifs à l’efficacité politique et économique

Les arguments utilisés ici ont l’apparence de la rationalité voire de la scientificité, il s’agit en effet de montrer que, objectivement, des éléments décisionnels rendent indispensable une régionalisation de la sécurité sociale.

-  L’application des principes de couverture des risques

Si les personnes couvertes par une assurance sont rassemblées en fonction de l’homogénéité de leur profil de risque, il est possible de profiter de cette segmentation du marché pour appliquer une prime unique calculée afin, soit de couvrir les risques financiers liés aux interventions, soit de réaliser un profit maximum, compte tenu d’un niveau de prime acceptable pour le preneur d’assurance. On ne peut toutefois avancer que les deux, voire trois, régions du pays constituent des groupes suffisamment homogènes pour justifier une telle segmentation. Il semble bien au contraire que l’hétérogénéité au sein de chaque région ne soit ni plus, ni moins importante, que celle que l’on peut constater au niveau de la Belgique. D’un point de vue assuranciel, il semble qu’il soit plus efficace de conserver le plus grand nombre possible de personnes couvertes de manière à répartir les risques d’une partie de la population sur l’ensemble des assurés. En raison de la forte concentration des dépenses de santé et de la corrélation entre certains déterminants et les problèmes de santé, il serait aisé pour un assureur de pratiquer une sélection des risques financièrement profitable mais socialement catastrophique.

- L’internalisation des effets externes et homogénéité des ’paquets de compétences’

En vertu du principe de subsidiarité, il est recommandé de maintenir ou porter les compétences au niveau territorial où elles s’exercent avec le plus d’efficacité. En toute objectivité, une véritable politique de santé devrait être définie et rendue opérationnelle au niveau de pouvoir qui détient la majorité des compétences relatives aux principaux déterminants de la santé, cela afin de tenir compte des effets des différentes politiques sur la santé et donc sur les soins santé .

On imagine évidemment que ce raisonnement peut mener à deux types de mouvements fédéralistes. L’un, centrifuge, qui résulterait d’une volonté séparatiste et l’autre, centripète, qui privilégierait le niveau de la nation, de l’Etat pour la mise en œuvre de telles politiques. Politiquement, il s’agit de toute la problématique des ’paquets de compétences’ qu’un certain bon sens nous amène à organiser de manière homogène. Si l’on suit cette logique, les défenseurs du maintien de notre système de santé au niveau fédéral défendront une refédéralisation, somme toute logique, de la prévention. Alors que les tenants d’une scission de la sécurité sociale présenteront comme tout aussi logique une communautarisation des soins de santé en vertu de l’application du principe de l’homogénéité des ’paquets de compétences’. Au détriment, nous semble-t-il des critères objectifs de santé publique.

- L’arbitrage entre les secteurs

Arbitrer entre les grands secteurs appartient à la problématique des choix et priorités politiques traduites en priorités et choix budgétaires. Nous dépassons ici l’internalisation des effets externes de politiques sur la santé, il s’agit encore plus fondamentalement de choisir quel avenir l’on souhaite offrir à notre société. Les arbitrages relèvent des domaines socio-économiques, ils peuvent toucher les choix à effectuer dans le domaine de la promotion de l’emploi, de la taxation, du respect de normes environnementales, des moyens de promouvoir la mobilité, des investissements à réaliser pour assurer une croissance économique durable, équitable et équilibrée. Au regard des enjeux épingler ici, on comprendra aisément que les lieux et les instances de décision ne peuvent se situer à un niveau trop décentralisé.

Les arguments factuels

IL serait à la fois sage et prudent de commencer par l’examen des données dont l’objectivité ne peut être contestée afin de mener un débat serein. De manière schématique, les discussions communautaires concernent principalement les différences de consommation de soins et les transferts de recettes entre régions.

- Les profils de consommation différenciés

Les discours relatifs aux différences de consommation de soins entre les trois régions sont très souvent fondés sur l’analyse de données brutes. Les pourfendeurs de la solidarité en la matière se contentent de présenter les différences de dépenses totales ou par secteur et d’en déduire, qu’en moyenne, les Wallons et les Bruxellois consomment plus de soins de santé que les Flamands. .

- Les différentiels de position compétitive

Les soins de santé et l’ensemble des branches de la sécurité sociale sont financés pour près de 75 % par des cotisations sociales patronales et salariales. Elles constituent ce que l’on appelle le salaire-coût pour l’employeur. Certains souhaiteraient régionaliser des compétences qui permettraient de différencier le coût du travail d’une région à l’autre, créant ainsi un avantage comparatif de compétitivité-coût . Il est évident que ce type de régionalisation nous ferait entrer dans une forme de cercle vicieux dans lequel les entreprises et les travailleurs ’mobiles’ tomberaient inexorablement. Le taux de taxation et de ’para-taxation’ se réduirait en fonction de la croissance du produit intérieur brut de la région la plus compétitive, attirant ainsi employeurs et employés qualifiés qui seraient aussi de nouveaux consommateurs et contribuables. Un raisonnement schématique qui se heurte toutefois à l’exigence d’une plus grande intégration au sein de l’Europe rime avec solidarité à l’égard des régions les moins nanties.

- Les arguments relatifs aux considération pratiques

Trop souvent balayés d’un revers de main, les obstacles pratiques sont toutefois de taille, ils peuvent entraîner une hausse des coûts administratifs remettant en question l’hypothétique gain d’efficacité de la séparation.

- Le partage de la dette publique

Ce thème est parfaitement ignoré alors que notre dette publique reste, en pourcentage du produit intérieur brut, supérieure à la moyenne européenne et supérieure à ce qui était préconisé par le traité de Maastricht. Il ne nous apparaît pas trivial d’élaborer une solution de partage qui puisse être finançable par la région la moins nantie. Mais surtout qui apparaisse juste et équitable pour les générations .

Surmonter l’égo communautaire

Les velléités de scission semblent fondées sur un sentiment de supériorité et d’égoisme. Espérons des responsables politique un comportement orienté vers le bien-etre collectif. Cette attitude exige que l’égo fasse place à la réhabilitation du sens du service. Une autre maniére de laisser une trace dans les livres d’histoire pour qui veut !

n°5 septembre 2006

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