Numéro spécial avec le soutien financier de la commission Européenne et de l’EZA septembre 2011

Analyse macro économique de l’emploi Gouvernance Economique Européenne:Les enjeux pour les travailleurs européens

Monsieur Ronald Janssens,
Conseiller à la Confédération
Européenne des Syndicats, nous
explique que maintenant que la
Commission lance formellement
la stratégie 2014-2020, il est donc
important de pouvoir avoir une
analyse macro économique.

On peut théoriser beaucoup sur les politiques macro
économiques, mais il y a un dossier qui est
pleinement dans l’actualité c’est le dossier de la
gouvernance économique européenne. Il y a des
négociations entre la Commission, le Conseil et le
Parlement pour arriver à des régulations
européennes pour construire cette gouvernance.
Cela concerne les salaires et les conditions de travail
des travailleurs.

Considérations préalables

C’est en relation étroite avec la monnaie unique, la
Confédération Européenne des Syndicats l’a toujours
dit depuis le lancement de l’euro : une monnaie
unique nécessite une certaine coordination des
politiques économiques dans la zone euro. Si tous les
pays prennent des chemins différents c’est
problématique vu qu’il n’ya qu’une politique
monétaire.

a crise financière montre clairement ce qui se passe le
cas échéant (cas de la Grèce, du Portugal, …) si on ne
respecte pas ces règles de coordination des politiques
économiques.

Ce dossier est donc sur la table européenne, mais les
propositions mises par la Commission et le Conseil
pour la gouvernance économique européenne sont
imbuvables pour nous en tant que syndicats parce
qu’elles détruisent l’Europe sociale en intervenant
radicalement dans les salaires sans être en mesure de
sauver l’euro.

Propositions de la Commission

- Six régulations de textes européens, publiées le 29
septembre 2010.

- Dans ces six régulations il y a deux pilliers : un
pillier de finances publiques pour renforcer le Pacte
de Stabilité et la procédure de déficit excessif et un
pillier des déséquilibres macro économiques
excessifs qui constitue une nouvelle procédure
européenne que l’on pratiquera une fois les
régulations votées.

- Ces deux pilliers sont accompagnés des sanctions.
Comment est-ce que l’Europe les appliquera en
pratique ? la nouveauté c’est que l’on est entrain
d’introduire un nouveau principe de décision, la
« majorité qualifiée renversée ».

- « Majorité qualifiée renversée » : par exemple si la
Commission décide de lever une sanction sur un
pays, la proposition est automatiquement adoptée
SAUF si le conseil des finances décide autrement avec
une majorité qualifiée. Cela donne un certain
automatisme à ces sanctions : si un pays veut refuser
la sanction il doit trouver la majorité qualifiée parmi
les 27.

Pilier de finances publiques

Ce sont deux nouvelles règles remarquables et
problématiques.

- En plus du critère de déficit public (3% du PIB ou
surplus budgétaire), une règle pour la dette publique :
Si la dette est supérieure à 60% du PIB, il faut une
réduction annuelle de la dette pour arriver à ces 60%
dans 20 années. Par exemple pour la Belgique qui a
une dette publique de 100% du PIB, cela fait 40% de
différence avec la règle, donc chaque année la
Belgique devrait réduire cette différence par un vingtième du pourcentage, donc 2%. Mais réduire la dette
publique de 2% par an en période de crise se révèle être
très difficile.

- Norme de croissance des dépenses : la croissance
annuelle des dépenses doit être inférieure à la croissance
économique à moyen terme. On exclut les stratégies
d’assainissement via les revenus et les impôts. Cela pose
problème aussi pour l’Europe sociale parce qu’il faut des
dépenses sociales pour organiser l’Europe sociale.
On craint qu’avec ces nouvelles règles on agrave la crise et
qu’il y ait encore plus de pression sur les dépenses
publiques et sociales. Mais le problème principal c’est
l’autre pilier.

Pilier des déséquilibres macro économiques

Il y a une absence de définition exacte par la Commission
dans son projet de régulation. Il s’agira probablement des
déficits (et des surplus ?) dans le commerce extérieur d’un
pays qui sont liés au surendettement (surplus d’épargne)
du secteur privé ou à une perte de compétitivité. Mais cela
pourrait être n’importe quoi, ce n’est écrit nullepart.
La Commission produit chaque année un tableau de bord
avec des indicateurs (dette, coûts salariaux unitaires,
parts de marchés à l’exportation, …)

Ce tableau est suivi par des analyses en profondeur de
chaque pays et puis par des recommandations faites par
la Commission (DG ECFIN), approuvées par le Conseil
(Ministres de finances) puis données aux pays membres.
La Commission peut proposer au Conseil de déclarer un
pays comme étant dans un déséquilibre excessif, si le pays
ne suit pas le plan « correctif » proposé par la
Commission alors il sera sanctionné. La procédure de
majorité qualifiée renversée est applicable.

La Révolution Silencieuse

Le président Baroso a annoncé que l’approche allait
complètement changer. Avec cette nouvelle procédure de
déséquilibre excessif, les sanctions, la majorité renversée,
on obserne un transfert de pouvoir considérable depuis
les pays membres vers la Commission (DG ECFIN)
On peut comparer cela avec la politique de compétition
dans laquelle le politique a le pouvoir d’envahir les
multinationales en regardant leurs comptabilité, en les
sanctionnant, … Ici la Commission aura le pouvoir d’aller
dans les pays et de décider des mesures à prendre sous
peine de sanctions.

Comment est-ce que la DG ECFIN utilisera ce nouveau
pouvoir ?
On peut déjà observer des attaques sur les salaires et sur
les systèmes de formation des salaires. Les salaires sont
sous grande pression : plans de sauvetage financier en
Irlande et en Grèce, appel de la Commission à une
modération stricte des salaires, pacte de compétitivité, …
Mais si on se focaliser sur la « gouvernance économique
 » on voit très clairment dans les textes de la Commission
ce qu’ils vont faire avec ce nouveau pouvoir. Il y a une
rigidité du marché du travail : salaire minimal, job
protection, ... Rigide parce que cela produit un salaire
stable qui ne peut pas tomber d’un jour à l’autre.

L’idée centrale qui est derrière

On ne peut plus dévaluer compétitivement l’euro donc on
doit faire de la modération salariale compétitive. On veut
réduire les salaires pour entrainer une déflation des prix,
si ils tombent on peut alors encore diminuer les salaires
et la spirale va vers le bas, ce qui permet de restaurer la
compétitivité. Les effets de cette déflation salariale sont
espérés sur une période assez courte de 2 à 4 ans.

On se trompe de crise

La CES estime que la crise que l’on connait actuellement
n’est pas une crise de compétitivité mais surtout et en
premier lieu une crise de surendettement. C’est
principalement le secteur privé qui est surendetté, c’est
cela la raison fondamentale de la crise.

La dette n’a pas augmenté en Allemagne entre 1999 et
2010, mais en Espagne il y a eu un endettement massif.
Derrière cet endettement il y a le financement facile par la
monnaie unique, qui a mené à une bulle immobilière.

On est surtout dans une crise financière liée à
l’explosion de l’endettement. Alors Comment repayer
la dette si la politique est de dire que le problème est
un problème de compétitivité et qu’on va donc
déprimer les revenus et les salaires ? C’est un cercle
vicieux, c’est une politique qui ne peut pas marcher et
qui va agraver les choses. C’est un problème connu,
dans les année 30 on appellait ça « déflation de la
dette », le revenu tombe mais la dette reste la même.

Vérité sur les vraies causes de la crise

Derrière les phénomènes de la crise financière et de
l’endettement quels mécanismes ont joué ? Le coeur
de la crise c’est la stratégie allemande, appliquée
depuis le début des années 2000, de précariser le
salariat, sous tous les formes possibles (clauses
d’ouverture dans les convention sectorielles pour
pouvoir s’écarter des salaires convenus ; promotion
du travail intérimaire, moins bien payé ; forcer les
chômeurs à accepter n’importe quel travail sans
salaire conventionnel ; subsidiation d’entrepreneurs
qui paient un salaire de pauvreté et ces entreprises
font de la compétition avec des entreprises à salaires
réguliers qui sont forcées de suivre une baisse des
salaires).

Déstabilisation de la zone euro

La dépression salariale a réduit l’inflation en
Allemagne, mais elle a un poids majeur dans la zone
euro, la Banque Centrale Européenne a donc été
forcée de réagir à cette dépression en réduisant le
taux d’intérêt de la zone euro. Pour les autres pays de
la zone euro, le taux d’intérêt unique était trop bas
pour la situation de leur économie. Si l’économie va
bien et que l’on introduit des taux d’intérêts à bas
niveau, se met alors en place un mécanisme de bulles
spéculatives, bulles d’endettement (c’était le cas pour
l’Irlande, le Portugal et la Grèce).
Si ces pays sont actuellement confrontés à un taux
d’endettement massif, c’est en partie à cause de la
stratégie allemande.

Un certain cynisme dans la gouvernance
économique

La cause de la crise est en grande partie la stratégie
de précariser le salariat qui via le taux d’intérêt
unique a eu des répercussions néfastes sur les autres
pays.
La solution que l’on propose pour éviter une autre
crise et pour sauver monnaie unique : on veut réitérer
cette stratégie allemande et l’appliquer à toute
l’Europe...

Etat actuel du dossier

Il est essentiel de dire que la CES avec des
mobilisations et des manifestations a essayé de
traduire l’impression publique et syndicale en disant
au Parlement Européen que ce qui se passe n’est pas
acceptable. Un point important est que l’on veut une
clause de sauvegarde des salaires (Monti clause,
référence au principe que l’Europe n’a pas de
compétence sur les salaires). Ces demandes ont été
introduites dans les rapports qui sont actuellement
en négociation. La clause de sauvegarde n°1 est
pleinement mise dedans, dans le premier article, et
est donc a priori acceptée par la Commission et le
Conseil. Mais l’autre sauvegarde disant que l’Europe
n’a pas de compétence sur les salaires a pour l’instant
disparu.

On a pu sauver une partie importante mais pas tout
malheureusement, ce qui veut dire qu’il faudra dans
le futur, dans tous les processus européens, être très
attentifs en tant que syndicats au niveau national et
européen à ne pas laisser l’Europe intervenir dans la
formation des salaires.

Numéro spécial avec le soutien financier de la commission Européenne et de l’EZA septembre 2011

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